Traduction de «pourront être imposées en vertu du projet de loi s-203 contribueront grandement » (Français → Anglais) :

Les peines plus sévères qui pourront être imposées en vertu du projet de loi S-203 contribueront grandement à confirmer que le Parlement prend ce genre de crime plus au sérieux.
The higher penalties in Bill S-203 will go a long way in confirming that Parliament is taking this type of crime more seriously.

Des sanctions pécuniaires administratives pourront être imposées en vertu du projet de loi C-20, avec des montants plus élevés pour les récidivistes.
Administrative monetary penalties may be imposed under Bill C-20 with escalating amounts for repeat offenders.

En vertu du projet de loi C-31, les véritables demandeurs d'asile pourront bénéficier beaucoup plus rapidement de la protection du Canada dont ils ont grandement besoin.
Under Bill C-31, genuine refugees will receive Canada's much needed protection much more quickly.

Troisièmement, le projet de loi prévoit également des pénalités plus sévères qui pourront être imposées en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. En outre, il établit un nouveau système progressif de sanctions administratives pécuniaires.
Third, the bill sets out stiffer penalties that can be imposed under the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act, and puts in place a new graduated system of administrative monetary penalties.

En fait, en vertu du projet de loi C-33, les organismes de bienfaisance pourront en appeler à la Cour d'impôt de toute sanction intermédiaire imposée en vertu du projet de loi, mais l'enregistrement et la révocation continueront de relever exclusivement de la compétence de la Cour d'appel fédérale.
Indeed, under Bill C-33, charities will have access to the tax court to appeal the intermediate sanctions introduced in this bill, but registration and revocation proceedings will still be exclusively within the jurisdiction of the Federal Court of Appeal.