Traduction de «pécuniaires administratives pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des sanctions pécuniaires administratives pourront être imposées en vertu du projet de loi C-20, avec des montants plus élevés pour les récidivistes.
Administrative monetary penalties may be imposed under Bill C-20 with escalating amounts for repeat offenders.

En vertu du projet de loi à l’étude, le CRTC et le Bureau de la concurrence pourront imposer des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, à ceux qui enfreignent la loi.
Under the bill before us, both the CRTC and the Competition Bureau would be able to impose administrative monetary penalties, or AMPs, to those who violate the act.

Il y aura aussi des ordonnances d'avis de publication de renseignements ou de sanction administrative pécuniaire, qui pourront atteindre 200 000 $ pour les entreprises et 100 000 $ pour les particuliers.
Orders to publish information notices as well as to pay administrative monetary penalties of up to $200,000 for companies and $100,000 for individuals may be issued.

Deuxièmement, le projet de loi C-26 placera la Loi sur les grains du Canada sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. De ce fait, les amendes pour infractions à la Loi et au règlement sur les grains du Canada pourront être perçues par la Commission canadienne des grains.
Second, Bill C-26 will bring the Canada Grain Act under the umbrella of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, thereby permitting fines for violations of the Canada Grain Act and its regulations to be levied by the Canadian Grain Commission.

Un troisième moyen très important, c'est l'ajout de ce qu'on qualifie peut-être de sanctions mineures, mais ce sont des sanctions administratives pécuniaires dont pourront se servir l'Office national de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour intervenir si un problème surgit rapidement au sujet de l'examen ou du processus qui le suit.
A third key tool is that we are adding what are known as maybe minor penalties, administrative monetary penalties, for the National Energy Board, for the Canadian Nuclear Safety Commission, and for the Canadian Environmental Assessment Agency to be able to intervene if there is something that comes up quickly vis-à-vis the review or post- review process.