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Crédit d'intervention
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques

Traduction de «pourront être dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Près de 500 millions d’EUR pourront être dépensés aux fins de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, les immeubles à usage d’habitation et les PME, ainsi que de la cogénération à haut rendement et du chauffage urbain en Grèce.

Almost EUR 500 million is available to be spent to improve energy efficiency in public and residential buildings and in SMEs, as well as for high-efficiency cogeneration and district heating in Greece.


Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.

In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.


Près de 500 millions d’EUR pourront être dépensés aux fins de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, les immeubles à usage d’habitation et les PME, ainsi que de la cogénération à haut rendement et du chauffage urbain en Grèce.

Almost EUR 500 million is available to be spent to improve energy efficiency in public and residential buildings and in SMEs, as well as for high-efficiency cogeneration and district heating in Greece.


Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.

For operations under the separate priority axis for natural disasters, it is necessary to introduce a derogation from the general rules concerning the starting date of eligibility of expenditure in relation to expenditure that becomes eligible as a result of an amendment of a programme, to ensure the possibility of co-financing measures taken by Member State authorities directly after a disaster occurs, but before the operational programme is amended.


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Pour les opérations financées au titre de l'axe prioritaire distinct pour les catastrophes naturelles, il est nécessaire d'introduire une dérogation aux règles générales relatives à la date initiale d'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dépenses qui deviennent éligibles à la suite d'une modification d'un programme, afin de garantir que les mesures prises par les autorités des États membres immédiatement après la catastrophe mais avant la modification du programme opérationnel pourront être cofinancées.

For operations under the separate priority axis for natural disasters, it is necessary to introduce a derogation from the general rules concerning the starting date of eligibility of expenditure in relation to expenditure that becomes eligible as a result of an amendment of a programme, to ensure the possibility of co-financing measures taken by Member State authorities directly after a disaster occurs, but before the operational programme is amended.


Le paiement de l’aide et la libération de la garantie constituée conformément à l’article 72, paragraphe 3, ne pourront intervenir que sur présentation de preuves établissant que les dépenses programmées visées au premier alinéa, point b), ont été effectivement réalisées, sur la base des droits à l’aide réellement établis et pour autant que lesdites preuves soient présentées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle pour laquelle les dépenses concernées ont été programmées.

The aid shall be paid and the security lodged in accordance with Article 72(3) shall be released only on condition that proof of implementation of the programmed expenditure referred to in point (b) of the first subparagraph is provided by 30 April at the latest of the year following that for which the expenditure in question was programmed, and on the basis of the entitlement to the aid actually established.


Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 322, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

In accordance with conditions to be laid down pursuant to Article 322, any appropriations, other than those relating to staff expenditure, that are unexpended at the end of the financial year may be carried forward to the next financial year only.


Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.

In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.


Seules les dépenses effectuées sur la base de la gestion décentralisée par l'intermédiaire des organismes SAPARD pourront bénéficier d'un financement communautaire.

Only expenditure carried out on the basis of decentralised management through SAPARD agencies may be eligible for Community financing.


4.2.3. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dépenses de luxe, quelle que soit leur définition, doivent toujours être exclues du droit à déduction, mais est d'avis que les États membres pourront toujours, dans une large mesure, interpréter différemment le concept de dépenses «de luxe», étant donné qu'il s'agit d'un jugement très subjectif.

4.2.3. The Committee agrees with the Commission that luxuries, however defined, should continue to be ineligible for deduction but believes that considerable scope will remain for differences in interpretation between the Member States on what constitutes 'luxury` expenditure, as this is largely a subjective judgement.




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pourront être dépensés ->

Date index: 2025-05-25
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