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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Priorité au texte prononcé
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "pourront se prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès que ces créances et obligations auront été apurées et que le tribunal des faillites aura prononcé la liquidation définitive, les sociétés concernées pourront être radiées du registre de commerce.

Once those claims and obligations are settled, and the insolvency court approves the final liquidation, the companies can be erased from the company registries.


1. souligne que sans sources de financement supplémentaires, les États membres ne pourront pas respecter leurs engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; se prononce en faveur de la création d'une taxe européenne sur les transactions financières destinée à financer les biens publics globaux, à savoir l'éradication de la pauvreté et la lutte contre le changement climatique; rappelle que le financement innovant du développement n'est pas conçu pour se substituer à l'APD mais pour le compléter; r ...[+++]

1. Points up the fact that, without additional sources of funding, the Member States will be unable to honour the commitments entered into in connection with the Millennium Development Goals; advocates establishing a European tax on financial transactions with a view to funding global public goods, i.e. poverty eradication and combating climate change; recalls that innovative financing for development is not designed to be a substitute for ODA, but is complementary; reiterates its conviction that the introduction of a FTT should therefore be linked with a more binding commitment of all member countries to achieve the 0.7% objective of ...[+++]


Notre approche, qui correspond à la façon de faire des Canadiens, fera en sorte que tous les politiciens, y compris les cousins du député, en face, qui forment l'opposition officielle, pourront se prononcer clairement, qu'ils soient pour ou contre cette mesure.

What it does do, and it is the Canadian way, is it will make all politicians, including the hon. member's cousins across the way, the official opposition, stand up and be counted, whether they are for it or against it.


1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission ...[+++]

1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the U ...[+++]


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M. Chirac ment quand il dit que les Français pourront se prononcer sur l’adhésion de la Turquie en 2014.

When President Chirac tells us that the French people will be able give their judgment on Turkish accession in 2014, he is lying; it will be too late.


Ce n'est que lorsque le modèle institutionnel et les règles qui régiront l'espace de justice européen seront précisés que les citoyens et le Parlement pourront se prononcer sur les mesures que le Conseil nous propose.

Only when the institutional model and the rules governing the European area of justice are clearly defined will it be possible for citizens and Parliament to express their opinions on the individual measures proposed by the Council.


Les tribunaux pourront se prononcer sur l'existence effective de ces prérogatives, mais ils n'expliqueront ni le comment ni le pourquoi de leur exercice.

While courts will rule on whether the prerogative exists, they will not examine how or why such power is exercised.


En fin de compte, les électeurs israéliens pourront se prononcer sur une restitution du Golan.

At the end of the day, Israeli voters can still express an opinion on the return of the Golan.


Si la Commission répond qu'une exemption est improbable dans le cas d'espèce, les juridictions nationales pourront renoncer au sursis à statuer et se prononcer sur la validité de l'entente.

If the Commission says that the case in question is unlikely to qualify for an exemption, national courts will be able to waive a stay of proceedings and rule on the validity of the agreement, decision or concerted practice.


Etant donné la simplicité de ce paquet de prix et la nécessité d'informer les agriculteurs au plus tôt sur les prix applicables cette année, la Commission espère que le Parlement et le Conseil pourront se prononcer rapidement sur ces propositions.

Given the simplicity of this prices package and the need to inform farmers as quickly as possible of the prices to be applied this year, the Commission hopes that Parliament and the Council will be able to come to a quick decision on these proposals.


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