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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties
Frais effectivement supportés
Revenu effectif
Revenu effectivement gagné
être effectivement au travail

Vertaling van "pourront effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching






revenu effectif | revenu effectivement gagné

actual income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette modification entrera en vigueur avant la mi‑juin mais les ressortissants de ces pays ne pourront effectivement voyager sans visa que lorsque des accords d'exemption de visa entre l'UE et chacun de ces pays seront entrés en vigueur.

This amendment will enter into force before mid-June, but effective visa-free travel for nationals of these countries will only become a reality once visa waiver agreements between the EU and each of the countries enter into force.


Afin de garantir que seuls les acheteurs directs et indirects qui ont véritablement subi un préjudice sous la forme d'un surcoût pourront effectivement demander la réparation de ce préjudice, la directive proposée reconnaît explicitement la possibilité pour l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense.

To ensure that only the direct and indirect purchasers that actually suffered overcharge harm can effectively claim compensation, the proposed Directive explicitly recognises the possibility for the infringing undertaking to invoke the passing-on defence.


Deuxièmement, vous avez fait référence à la gestion électronique de ce processus. Nous voyons cette évolution d’un très bon œil, mais selon nous, le tout est de savoir si les prestataires de services pourront, en fin de compte, accomplir toutes les tâches requises au cours de la procédure d’une manière simple et efficace en utilisant la facilité en ligne et si, derrières ces nombreuses pages d’accueil, ils pourront effectivement trouver quelqu’un à qui parler et à qui demander des informations sur les exigences applicables dans les États membres. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas en train de construire des murs et des barri ...[+++]

Secondly, we are very pleased about the point you mentioned with regard to the electronic management of the process, but the key issue in our view is whether service providers can ultimately carry out all the tasks required under the procedure in a simple and effective way using the online process and whether, behind these many home pages, they will actually find people they can talk to about the matter and about the requirements in the Member States, or whether we are not simply constructing walls and barriers here.


11. exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;

11. Urges the Cuban authorities immediately to allow the Damas de Blanco to leave the island so that they can accept Parliament's invitation, and instructs its President to take all possible steps to ensure that the prize winners can indeed receive the Sakharov Prize in person;


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11. exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter l'Île afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;

11. Urges the Cuban authorities immediately to allow the Damas de Blanco to leave the island so that they can accept the invitation of the European Parliament, and instructs its President to take all possible steps to ensure that the prizewinners can indeed receive the Sakharov Prize in person;


2. En ce qui concerne le programme annuel pour 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être admissibles à un soutien du Fonds.

2. As concerns the 2007 annual programme, expenditure actually disbursed between 1 January 2007 and the date on which the financing decision approving the annual programme of the Member State concerned is adopted, may qualify for support from the Fund.


2. En ce qui concerne le programme annuel 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être éligibles à un soutien du Fonds.

2. As concerns the 2007 annual programme, expenditure actually disbursed between 1 January 2007 and the date on which the financing decision approving the annual programme of the Member State concerned is adopted may qualify for support from the Fund.


La présente communication veut initier un débat sur le rôle des universités [1] dans la société et l'économie fondées sur la connaissance et sur les conditions dans lesquelles elles pourront effectivement tenir ce rôle.

This Communication seeks to start a debate on the role of Universities [1] within the knowledge society and economy in Europe and on the conditions under which they will be able to effectively play that role.


J’espère que la Commission et le Parlement pourront effectivement surmonter leurs dernières différences et établir le plan d’action financière.

I hope that the Commission and Parliament are able to effectively resolve their recent differences and set out the financial action plan.


La Commission attend avec impatience l'opinion du Parlement sur ce projet et fera pour sa part tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que tous les types d'amendes pourront effectivement être exécutées aux quatre coins de l'Union européenne.

The Commission is very much looking forward to the Parliament’s opinion on the draft and will itself do everything it can to ensure that all kinds of fines will be effectively enforceable throughout the European Union.




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pourront effectivement ->

Date index: 2021-09-23
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