Traduction de «pourrait-elle indiquer précisément » (Français → Anglais) :

a)les allégations retenues contre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, indiquant précisément la disposition prétendument enfreinte, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels elles reposent.
(a)the allegations against the marketing authorisation holder, including a precise indication of which provision has allegedly been infringed, and the evidence on which those allegations are founded.

les allégations retenues contre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, indiquant précisément la disposition prétendument enfreinte, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels elles reposent.
the allegations against the marketing authorisation holder, including a precise indication of which provision has allegedly been infringed, and the evidence on which those allegations are founded.

Étant donné que cela pourrait avoir de fortes répercussions, et qu'au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il est généralement admis qu'il doit y avoir consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le député pourrait-il indiquer précisément à la Chambre quelles nations il a consultées et comment elles ont accueilli cette mesure législative?
Since this could have a wide impact, and under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples it is well recognized that there needs to be free, prior and informed consent, would the member tell the House exactly which nations he consulted with and what their approach was to this particular piece of legislation?

Lorsque la Commission exige, par voie de décision, d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de lui fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.
Where the Commission, by decision, requires an undertaking or an association of undertakings to supply information, it shall state the legal basis, the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.

Maintenant que le temps a passé, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer combien de ces manifestants si terribles, qui furent arrêtés, ont été condamnés pour une infraction criminelle et quel fut le coût des poursuites en justice?
Now that time has passed, could the Leader of the Government in the Senate indicate how many of these terrible protesters who were arrested were convicted of a criminal offence, and what was the cost of the court proceedings?

La ministre pourrait-elle indiquer comment le Canada a contribué à aider les habitants du Soudan?
Could the minister please inform the House of Canada's contribution to helping the people of Sudan?

2. L'Autorité transmet au demandeur, à la Commission et aux États membres son avis motivé, dans lequel elle indique précisément la base sur laquelle chaque conclusion se fonde.
2. The Authority shall forward its reasoned opinion to the applicant, the Commission and the Member States.

La députée pourrait-elle indiquer si elle estime qu'il est juste que, en contrevenant à la loi et en blessant des travailleurs, on puisse obtenir des déductions fiscales et priver le gouvernement de ces revenus?
Would the member comment on whether she thinks it is fair that breaking the law and injuring workers on the job should be tax deductible and that the government should forgo revenue from that?

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'appuyer à nouveau les principes du projet de loi S-11, présenté durant la première session de la trente- sixième législature et que cette Chambre a adopté sans opposition?
Will the Leader of the Government in the Senate indicate whether it is her intention to once again support the principles articulated in Bill S-11 of the First Session of the Thirty-sixth Parliament, which this house passed without opposition?

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.