Vertaling van "pourrait être adoptée pour accompagner la directive devrait inclure " (Frans → Engels) :

Toute résolution sur des bonnes pratiques qui pourrait être adoptée pour accompagner la directive devrait inclure des mesures pratiques fortes qui renforceront la mise en œuvre des droits établis dans ladite directive.
Any Resolution on best practice which might be adopted to accompany the Directive should include strong practical measures which will strengthen implementation of the rights laid down in the Directive.

Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive devrait être réparé par le responsable du traitement ou toute autre autorité compétente en vertu du droit des États membres.
Any damage which a person may suffer as a result of processing that infringes the provisions adopted pursuant to this Directive should be compensated by the controller or any other authority competent under Member State law.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

10. prie le Conseil de rouvrir les négociations sur les SGD, qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour la confiance dans le système financier et pour sa stabilité; note que la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote; rappelle qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'opéreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces; souligne leur importance pour le bon établissement de l'union bancaire et pour la réalisation de l'objectif global de marchés financiers stables; considère que la proposition sur les SGD devrait être adoptée parallèlement à la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;
10. Urges the Council to reopen negotiations on DGS, a matter of crucial importance and direct interest to the citizens of the European Union, as well as for trust in, and the stability of, the financial system; notes that the necessity for rapid adoption of that proposal has recently been confirmed by the Cypriot crisis; recalls that a single European deposit guarantee fund with functioning deposit guarantee schemes backed by appropriate levels of funding, which therefore enhance credibility and investor confidence, could be the long-term goal once an effective resolution framework and an effective single supervisory mechanism are working; emphasises their significance for the proper setting–up of the Banking Union and for the achievement of the overall objective of stable financial markets; considers that the DGS proposal should be adopted in parallel with the Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms;

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires , à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses or supplementary safeguards as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.

Une politique commune de l'UE qui prenne en considération les normes internationales devrait être adoptée pour les femmes et les jeunes filles demandant l'asile en raison de MGF, et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) pourrait inclure les MGF en tant que dimension intégrée de son travail en organisant des formations et en diffusant des informations.
A common EU policy should be adopted for women and girls who seek asylum on the grounds of FGM which takes into account internationally agreed standards and European Asylum Support Office (EASO) could include FGM as an integrated dimension in the work with trainings and information dissemination.

(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous‑traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d’autres clauses, à condition que celles‑ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.