Traduction de «pourrait également empêcher » (Français → Anglais) :

M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;
M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;

Alors que l'objectif premier du droit communautaire de la concurrence est de caractère économique, à savoir garantir une concurrence effective entre les opérateurs du marché, il contribue également à empêcher un niveau de prises de participation dans les entreprises des médias qui pourrait compromettre l'existence d'une diversité de points de vues et d'opinions dans les marchés des médias [23].
Whilst the primary objective of Community competition law is an economic one, i. e. to ensure a workable competition between market operators, it also helps preventing a degree of cumulative control or participation in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media markets [23].

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Pour citer un exemple précis, elle pourrait soutenir les efforts de l’Union visant à empêcher l’Iran d’acquérir des armes nucléaires. Elle pourrait également signer le statut de la Cour pénale internationale, une démarche que la Turquie continue de reporter.
A specific instance could be support for EU efforts to prevent Iran from acquiring nuclear weapons, for example, and signing the statute of the International Criminal Court, which Turkey evidently continues to postpone.

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

Il se pourrait également que les titulaires de droits satisfaisant à la recommandation précitée en ce qui concerne leurs droits interactifs en ligne privent les sociétés locales de gestion collective du droit d’auteur d’autres droits tels que ceux relatifs à la radiodiffusion, empêchant ainsi les utilisateurs d’acquérir des droits portant sur un répertoire plus large et plus diversifié appartenant à la même société de gestion collective du droit d’auteur.
There is also a risk that rightholders complying with the aforementioned recommendation in respect of their interactive online rights would deprive local collective management of copyright entities of other rights such as those relating to broadcasting, thus preventing users from acquiring user rights for a broader and more diversified repertoire from the same collective management of copyright entity.

Ce type de mesures techniques pourrait également contribuer à empêcher la destruction de zones marines écologiquement sensibles.
This type of technical measure might also help to prevent the destruction of ecologically sensitive marine areas.

Lorsque les accords de licence conclus entre le regroupement et des preneurs individuels ont une durée relativement longue et que l'accord de regroupement de technologies contribue à la création d'une norme industrielle de fait, il convient également de tenir compte du fait que le regroupement pourrait empêcher l'accès au marché de nouvelles technologies de substitution.
Where the licence agreements concluded between the pool and individual licensees are of relatively long duration and the pooled technology supports a de facto industry standard, it must also be taken into account that the pool may foreclose access to the market of new substitute technologies.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;