Ainsi, on pourrait se poser de sérieuses questions sur le droit de se protéger contre l’auto-incrimination, dans un contexte où on contraint une personne à fournir de l'information pour une enquête sur le marché, et on utilise ensuite cette information contre elle pour des procédures d'exécution.
In particular, serious questions may arise regarding rights against self-incrimination, where information is compelled from a person for purposes of a market-wide inquiry and then later used in enforcement proceedings against that person.