Traduction de «pourrait néanmoins entrer » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.
A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.