Traduction de «pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant » (Français → Anglais) :

Le processus de libéralisation, qui va permettre de définir plus précisément les rôles des entreprises et des autorités réglementaires, pourrait conduire à la mise au point de nouveaux systèmes de gestion de crise.
New crisis management systems may be developed as a result of liberalisation, as the roles of companies and regulators become more clearly defined.

La mise à jour de ces systèmes avant le 20 avril 2011 pourrait avoir des conséquences financières considérables pour les États membres concernés ou les fournisseurs de services de navigation aérienne. C’est pourquoi des dispositions transitoires appropriées devraient permettre de réduire les coûts au minimum.
The update of these systems before 20 April 2011 could have a significant financial impact for the concerned Member States or air navigation service providers and, for this reason, appropriate transitional arrangements should contribute to minimise the cost.

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

La valorisation des engagements résultant de dérivés devrait permettre aux autorités de résolution d'évaluer, avant toute décision de liquidation, le montant de tels engagements susceptible d'être renfloué en interne à la suite de la liquidation, ainsi que la destruction de valeur que pourrait entraîner la liquidation.
The valuation of derivative liabilities should enable resolution authorities to assess, prior to taking a decision to close out, the potential amount by which those liabilities might be bailed in following the close-out, as well as the potential destruction in value which might arise as a result of the close-out.

L'alternative, qui serait de se fonder sur une action volontaire des législateurs et régulateurs nationaux, apparaît beaucoup moins sûre et pourrait ne pas permettre de libéralisation paneuropéenne avant longtemps.
The alternative, namely to rely on voluntary action by the national legislators or regulators, would be much less certain and might not guarantee EU-wide liberalisation for a long period of time.

Si la Méthodologie doit être considérée comme base adéquate pour une étude sur la compatibilité des AAE, c’est parce que ces derniers ont une caractéristique fondamentale de permettre à certaines entreprises, ayant réalisé des investissements dans les équipements de production d’énergie électrique avant la libéralisation, de continuer à percevoir des recettes garanties leur assurant le retour de leur investissement.
Since one of the essential features of the PPAs is to allow certain companies which invested in power generation assets before the liberalisation of the electricity sector to continue to benefit from a guarantee of revenues which secures a return on investment, the Methodology is to be regarded as a relevant basis for the assessment of the compatibility of the PPAs.

que, afin de permettre un accès au marché effectif et de prévenir le maintien de facto de droits exclusifs et spéciaux contraires à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec ses articles 59 et 86, les États membres devraient s'assurer que, pendant la période de temps nécessaire à l'entrée de concurrents, les organismes de télécommunications publient les termes et modalités uniformes d'interconnexion au réseau de téléphonie vocale qu'ils offrent au public, comprenant la liste des tarifs et des points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de la téléphonie vocale et la capacité de transmission des télécommunications que ces offres uniformes doivent être non discriminatoires et suffisamment décomposées pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; que, en outre, elles ne peuvent opérer de discrimination sur la base de l'origine des appels et/ou des réseaux;
In order to allow for effective market entry and to prevent the de facto continuation of special and exclusive rights contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Articles 59 and 86 of the Treaty, Member States should ensure that, during the time period necessary for such entry by competitors, telecommunications organizations publish standard terms and conditions for interconnection to the voice telephony networks which they offer to the public, including interconnect price lists and access points, no later than six months before the actual date of liberalization of voice telephony and telecommunications transmission capacity. Such standard offers should be non-discriminatory and sufficiently unbundled to allow the new entrants to purchase only those elements of the interconnection offer they actually need. Furthermore, they may not discriminate on the basis of the origin of the calls and/or the networks.