Vertaling van "pourrait avoir vos commentaires quant " (Frans → Engels) :

2. Un organisme certifié notifie à l’autorité compétente tout changement prévu dans sa prestation de services de navigation aérienne, qui pourrait avoir des conséquences quant au respect des exigences communes applicables ou des conditions liées au certificat, le cas échéant.
2. A certified organisation shall notify the competent authority of planned changes to its provision of air navigation services which may affect its compliance with the applicable common requirements or with the conditions attached to the certificate, where applicable.

Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure, ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service.
Interested parties shall include all those who have requested infrastructure capacity and other parties who wish to have the opportunity to comment on how the working timetable may affect their ability to procure rail services during the working timetable period.

Le CESE est gravement préoccupé à l'idée que ce système pourrait affecter ou mettre en péril la rapidité et l'efficacité mises en avant dans les objectifs du règlement proposé, étant donné qu'il pourrait avoir pour conséquence un excès de formalités administratives, compte tenu du système de redirection en trois phases qui est recommandé et émet de sérieux doutes quant à la possibilité de respecter effectivement le délai limite de trente jours établi à l'article 9, alinéa b).
The EESC has serious concerns that this system could affect or jeopardise the speed and effectiveness advocated in the aims of the proposed regulation, resulting in excessive red tape, given the three-phase re-routing system being recommended, and clearly calling into question the possibility of effective compliance with the 30-day limit laid down in Article 9(b).

2. Un prestataire de services de navigation aérienne certifié notifie à l’autorité de surveillance nationale tout changement prévu dans sa prestation de services, qui pourrait avoir des conséquences quant au respect des exigences communes applicables ou des conditions liées au certificat.
2. A certified air navigation service provider shall notify the national supervisory authority of planned changes to its provision of services which may affect its compliance with the applicable common requirements or with the conditions attached to the certificate.

La Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 précitée prévoit sous le chapitre "équité", que "Si, à n'importe quel moment de la procédure, l'organe tiers propose une éventuelle solution pour résoudre le litige, chacune des parties doit avoir la possibilité de présenter son point de vue et de formuler des commentaires quant aux arguments, informations ou éléments de preuve soumis par l'autre partie".
The above-mentioned Commission Recommendation of 4 April 2001 stipulates in the chapter on "Fairness" that "if at any stage, the third party suggests possible solutions for resolving the dispute, then each party should have the opportunity to present their viewpoint and comment on any argument, information or evidence presented by the other party".

Les parties intéressées comprennent toutes celles qui ont introduit une demande de capacités de l'infrastructure ainsi que les autres parties qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de l'horaire de service.
Interested parties shall include all those who have requested infrastructure capacity as well as other parties who wish to have the opportunity to comment on how the working timetable may affect their ability to procure rail services during the working timetable period.