Traduction de «précitée prévoit sous » (Français → Anglais) :

12. apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;
12. Supports the efforts of mediator Matthew Nimetz within the UN, as envisaged by the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/817 and S/RES/845 of 1993, aimed at resolving the differences that have arisen over the constitutional name of the state in order to reach final agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece as soon as possible, on the basis of his proposal of 6 October 2008 as to how the distinction between the various areas which belong to different states but have in common the fact that they are called Macedonia can be clarified internationally; realises that this proposal is viewed with hesitation by both parties; takes note of the appointment of the new negotiator for the former Yugoslav Republic of Macedonia; requests both parties to remain committed to the talks under the auspices of the UN and to reach a compromise solution, so that the issue does not continue to represent an obstacle to the former Yugoslav Republic of Macedonia's membership of international organisations, as provided for in the above-mentioned Interim Accord of 1995, which is still in force; warns that unless agreement is reached quickly between the two states, this could result in a long delay in the former Yugoslav Republic of Macedonia joining the EU; takes the view that such outstanding bilateral issues in the Balkans should not obstruct accession or take precedence over the process of European integration;

La Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 précitée prévoit sous le chapitre "équité", que "Si, à n'importe quel moment de la procédure, l'organe tiers propose une éventuelle solution pour résoudre le litige, chacune des parties doit avoir la possibilité de présenter son point de vue et de formuler des commentaires quant aux arguments, informations ou éléments de preuve soumis par l'autre partie".
The above-mentioned Commission Recommendation of 4 April 2001 stipulates in the chapter on "Fairness" that "if at any stage, the third party suggests possible solutions for resolving the dispute, then each party should have the opportunity to present their viewpoint and comment on any argument, information or evidence presented by the other party".

L'institution ou l'organe communautaire prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu'elles ne seront conservées que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu'elles ne seront stockées qu'à condition que l'identité de la personne concernée soit cryptée.
The Community institution or body shall lay down that personal data which are to be stored for longer periods for historical, statistical or scientific use should be kept either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.