Mme Kosseim : Oui, présentement, cela amende seulement la Loi sur l'accès à l'information et c'est un exemple d'une disposition qui, pour garder la parité, pourrait être, tout aussi facilement, inclus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ms. Kosseim: Yes, at present this only amends the Access to Information Act and this is an example of a provision which, to maintain parity, could also just as easily be included in the Privacy Act.