Traduction de «pourrait alors obliger » (Français → Anglais) :

Si l'enquêteur correctionnel était obligé de remettre son rapport au Parlement tout comme le vérificateur général par exemple est obligé de le faire plutôt que de le remettre à un ministre donné qui doit ensuite faire certaines choses, M. Conroy et d'autres pensent, conformément à ce que vient de dire M. Sloan, qu'un comité parlementaire pourrait alors être saisi de la question.
If the correctional investigator were obliged to report to Parliament, as let's say, the Auditor General is obliged to report to Parliament as opposed to a specific minister who then has to do certain things, the feeling of Mr. Conroy and others was that, along the lines of what Mr. Sloan was just saying, a committee of Parliament could then be seized of the issue.

Le SCC pourrait alors informer le ministère ou l'organisme de toute obligation financière du délinquant.
The CSC can then provide that department with information on any outstanding obligations of the offender.

En effet, si ce projet de loi est adopté, un ministre de la Sécurité publique, quel qu'il soit, pourrait alors décider de critères qui sont plus importants que d'autres afin de déterminer s'il y a transfèrement ou autre, sans être obligé de tenir compte de la sécurité physique de l'individu, de sa santé, des liens familiaux dans le pays, donc au Canada, et de ses droits fondamentaux.
If this bill is passed, the minister of public safety, no matter who it is, could decide that certain factors are more important than others when determining if someone should be transferred, all without having to take into consideration the individual's physical safety, health, family ties in Canada or basic rights.

Le non-respect de ces obligations pourrait alors entraîner une réduction ou une suspension de l’aide.
Non-compliance with obligations may result in the diminishing or suspension of aid.

La Commission pourrait alors, après consultation du Comité Consultatif regroupant les experts des autorités de concurrence des Etats Membres, adopter une décision en vertu de l’article 24(2) du règlement 1/2003, imposant une amende à Microsoft pour chaque jour de non-respect de ses obligations entre le 15 décembre 2005 et la date de cette seconde décision.
The Commission may then, after consulting the Advisory Committee of Member State Competition Authorities, issue a decision pursuant to Article 24(2) of Regulation 1/2003 imposing a fine on Microsoft for every day between 15 December 2005 and the date of that Article 24(2) decision.

Elle pourrait alors recommander, si nécessaire, de différer l’adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie au 1 janvier 2008 s’il existe un risque grave d’impréparation manifeste de l’un de ces États au regard des obligations découlant de l’adhésion dans un certain nombre de domaines importants d’ici janvier 2007.
It may then recommend, if needed, to postpone the accession of Bulgaria or Romania until 1 January 2008 if there is a serious risk of any of those states being manifestly unprepared to meet the requirements of membership by January 2007 in a number of important areas.

16. salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du crédit et l'entrée de forces privées et étrangères; estime que le transfert de compétences techniques et en matière de gestion pourrait s'avérer utile dans le développement des marchés financiers indiens et invite l'UE à proposer son assistance à cet égard;
16. Welcomes India's moves to reform its financial sector with regard to largely liberalising interest rates, reducing banks' required holding of government debt and relaxing banks' obligations to lend to priority areas such as agriculture and small-scale businesses; considers that as India becomes more integrated into the global financial system, the urgency of financial sector reform has increased; considers, in particular, that the liberalisation of the financial sector to make it more resilient to both internal and external shocks is necessary to encourage deposit growth, the development of a credit culture and the entry of private and foreign forces; considers that the transfer of technical and managerial expertise could play a useful role in developing India's financial markets and calls on the EU to offer assistance in this regard;

L'obligation de pondérer les critères pourrait alors entraîner des décisions erronées.
A requirement to weight criteria could then lead to incorrect decisions.

Ce processus pourrait alors être couronné par l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil faisant obligation juridique aux agents économiques d'utiliser et d'appliquer les principes communs du droit européen, au moins lorsqu'ils sont en présence de relations contractuelles internationales.
At the end of this process a European Parliament and Council regulation could be adopted making the use of common European legal principles by economic players legally binding, at least as soon as cross-border contractual relations exist.

Les champions du marché n'ont présenté aucun argument économique pour justifier l'obligation d'ouverture à tout prix aux petits clients, alors qu'elle pourrait être source de surcoûts et de tracas plutôt que de liberté.
Those in favour of the market have not presented any economic argument to justify the obligation to open the market to small customers at all costs, even though this could result in additional inconvenience and cost rather than freedom.