Traduction de «correctionnel était obligé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'enquêteur correctionnel était obligé de remettre son rapport au Parlement tout comme le vérificateur général par exemple est obligé de le faire plutôt que de le remettre à un ministre donné qui doit ensuite faire certaines choses, M. Conroy et d'autres pensent, conformément à ce que vient de dire M. Sloan, qu'un comité parlementaire pourrait alors être saisi de la question.
If the correctional investigator were obliged to report to Parliament, as let's say, the Auditor General is obliged to report to Parliament as opposed to a specific minister who then has to do certain things, the feeling of Mr. Conroy and others was that, along the lines of what Mr. Sloan was just saying, a committee of Parliament could then be seized of the issue.

N'oubliez pas que lorsque le Service correctionnel du Canada a décidé de réserver aux délinquants à sécurité minimale les places créées en vertu de l'article 81, c'était une décision stratégique, pas une obligation juridique.
Remember that it was the Correctional Service of Canada's policy decision, not prescribed in law, to only place minimum security rated offenders in the contracted section 81 beds.

De plus, bien que les articles 33 et 34 de la loi prévoient un mécanisme officiel pour surveiller l'isolement involontaire des détenus placés en isolement préventif, l'expérience a prouvé que ce mécanisme n'était absolument pas efficace pour obliger le Service correctionnel du Canada à respecter les critères prévus dans la loi au sujet du placement des détenus en isolement préventif.
Also, although sections 33 and 34 of the CCRA provide a statutory mechanism to monitor the involuntary segregation of prisoners in administrative segregation, the experience has been that this mechanism has been completely inadequate to ensure compliance by the Correctional Service of Canada with the statutory criteria for placing prisoners in administrative segregation.

Lors de notre vérification, nous avons constaté qu'on ne savait trop qui était l'agent financier supérieur et quelles étaient ses fonctions au Bureau de l'enquêteur correctionnel. Nous avons recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor veille à ce que tout organisme indépendant de petite taille désigne officiellement un agent financier supérieur qui soit bien formé pour s'acquitter de ses responsabilités et de ses obligations.
In our audit, we found there was some confusion about who was assuming the position and functions of the senior financial officer of the OCI. We recommended that the Treasury Board Secretariat ensure that every small, independent organization have a formally designated senior financial officer who is appropriately trained to carry out his or her responsibilities and duties.

La recommandation 1 était très simple: «modifier l'article 101 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que la prépondérance de la protection de la société soit établie en tant que principe fondamental (autonome), applicable au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles» (1700) La recommandation 11 se lit comme suit : «modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si le dossier du détenu doit être envoyé à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue du maintien en incarcération».
Recommendation 1 was a very simple one, “that section 101 of the Corrections and Conditional Release Act be amended so that the paramountcy of the protection of society is established as the stand-alone basic principle applicable to the Corrections Services of Canada and the National Parole Board” (1700) Recommendation 11 is “that the Corrections and Conditional Release Act be amended to require Corrections Services Canada to review all cases eligible for statutory release in order to determine whether they should be referred to the National Parole Board for a detention review”.