Traduction de «pourrait alors exiger » (Français → Anglais) :

Non seulement l'entreprise serait obligée de dire aux clients qu'elle a perdu les renseignements, mais elle devrait aussi déclarer la perte au Commissariat à la protection de la vie privée, qui pourrait alors exiger une copie des dossiers de l'entreprise afin de déterminer s'il y a eu d'autres pertes similaires qui pourraient poser un problème.
The company would be not only required to tell customers when it lost information, it would also be required to report the loss to the Privacy Commissioner. The commissioner may then request a copy of the company's records to see if there is a history of similar losses that would be a cause for concern.

Lorsque les tests révèlent que les facultés du conducteur sont affaiblies, mais non par l'alcool, la police pourrait alors exiger que le conducteur se soumette à d'autres tests administrés par un expert en reconnaissance de drogue et fournisse un échantillon de liquides corporels à analyser pour déceler la présence de drogues.
Where those tests reveal impairment, but the person is not impaired by alcohol, police could then demand that the person perform other tests administered by a drug recognition expert and to provide a sample of body fluids to be analyzed for the presence of a drug.

5. s'inquiète également de ce que ces insuffisances s'aggraveront probablement en 2013, alors que l'exécution de la rubrique 1b risque de continuer à s'accélérer; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des paiements pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle et compromettre la réalisation des objectifs de ces programmes;
5. Is also concerned that these shortfalls are likely to worsen in 2013, whilst implementation under heading 1b is expected to accelerate further; calls on the Council and the Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements in order not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could put in danger currently well-functioning programmes and could limit attainment of the objectives of those programmes;

Cela exige la signature et la ratification, par tous les partenaires de l’UE, même et surtout lorsqu’ils s’appellent USA, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, le TICE, qui pourrait alors entrer en vigueur.
All the EU’s partners, even – especially – the USA, must sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the CTBT, which could then enter into force.

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

Le libellé proposé par la Commission pourrait permettre d'exempter des matériaux et composants dont la conception exige des substances ou matériaux énumérés à l'article 4, paragraphe 1, alors qu'une conception différente ou l'utilisation de matériaux et de composants différents pourrait en fait remplacer les substances ou matériaux énumérés à l'article 4, paragraphe 1.
The wording proposed by the Commission might allow for exemptions of materials and components, the design of which requires substances or materials listed and Article 4(1), while a different design or the use of different materials and components could actually replace the substances or materials listed in Article 4(1).

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;
1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;

Le gouvernement fédéral pourrait alors exiger la rétrocession des sommes figurant sur le T4 si le revenu de la personne en question dépasse un certain montant ou si les dépenses se situent au-dessous d'un certain seuil, disons 4 p. 100 du revenu.
The federal government could then claw back the amount of the T4 if the individual's income was over a predetermined amount, or if expenses were under a certain threshold, say 4 per cent of income.

Un policier pourrait alors exiger un échantillon de substance corporelle (sang, urine, salive) à des fins de confirmation, s’il a un motif raisonnable de croire que le conducteur a commis une infraction au sens de l’alinéa 253a) en ayant consommé une drogue ou une combinaison de drogues et d’alcool au cours des trois heures précédentes.
The police could then demand a confirmatory bodily fluid sample (blood, urine, saliva) based on a reasonable belief that the driver had committed a section 253(a) offence involving a drug or a combination of drugs and alcohol in the previous three hours.