Vertaling van "policier pourrait alors exiger " (Frans → Engels) :

5. s'inquiète également de ce que ces insuffisances s'aggraveront probablement en 2013, alors que l'exécution de la rubrique 1b risque de continuer à s'accélérer; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des paiements pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle et compromettre la réalisation des objectifs de ces programmes;
5. Is also concerned that these shortfalls are likely to worsen in 2013, whilst implementation under heading 1b is expected to accelerate further; calls on the Council and the Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements in order not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could put in danger currently well-functioning programmes and could limit attainment of the objectives of those programmes;

la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences de séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.
the separation of production and supply activities from transmission system operation, either based on ownership unbundling (a single company could no longer own the transmission system at the same time as carrying out energy production or supply activities) or on an independent system operator (vertically integrated companies could retain ownership of the network on the condition that it is actually managed by a completely independent company or body), and provisions specify that non-European operators should meet these separation requirements if they wish to acquire a significant share in a European system.

Cela exige la signature et la ratification, par tous les partenaires de l’UE, même et surtout lorsqu’ils s’appellent USA, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, le TICE, qui pourrait alors entrer en vigueur.
All the EU’s partners, even – especially – the USA, must sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the CTBT, which could then enter into force.

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

On pourrait en effet nous soupçonner d'être jaloux ! La présidence suédoise s'est terminée sur un fiasco policier sanglant, alors que le sommet danois pour la paix devrait entrer dans les livres d'histoire.
The Swedish Presidency ended, of course, as a bloody police fiasco, while the Danish peace meeting may end up in the history books.

En outre, compléter et imprimer le formulaire de demande de visa et les nouvelles vignettes-visa (règlements n° 1683/95 and 334/02) exigent beaucoup de temps, ce qui pourrait entraver encore davantage le franchissement des frontières, alors que ce franchissement est déjà extrêmement lent et difficile à l'heure actuelle.
In addition, the visa application form and the modern visa sticker (Regulation 1683/1995 and 334/2002) take time to complete and to print, and this might further hamper smooth border crossing, taking into account the fact how difficult and slow it is at the moment.

Le libellé proposé par la Commission pourrait permettre d'exempter des matériaux et composants dont la conception exige des substances ou matériaux énumérés à l'article 4, paragraphe 1, alors qu'une conception différente ou l'utilisation de matériaux et de composants différents pourrait en fait remplacer les substances ou matériaux énumérés à l'article 4, paragraphe 1.
The wording proposed by the Commission might allow for exemptions of materials and components, the design of which requires substances or materials listed and Article 4(1), while a different design or the use of different materials and components could actually replace the substances or materials listed in Article 4(1).

Un policier pourrait alors exiger un échantillon de substance corporelle (sang, urine, salive) à des fins de confirmation, s’il a un motif raisonnable de croire que le conducteur a commis une infraction au sens de l’alinéa 253a) en ayant consommé une drogue ou une combinaison de drogues et d’alcool au cours des trois heures précédentes.
The police could then demand a confirmatory bodily fluid sample (blood, urine, saliva) based on a reasonable belief that the driver had committed a section 253(a) offence involving a drug or a combination of drugs and alcohol in the previous three hours.