M. Jay Sinha (recherchiste du comité): La recommandation figurant à la page 21 pourrait paraître un peu trompeuse parce qu'à l'heure actuelle, et aux termes des dispositions du projet de loi C-11, légalement, il ne peut y avoir de renvoi temporaire que s'il n'y a vraiment pas d'agent d'immigration supérieur sur place.
Mr. Jay Sinha (Committee Researcher): The recommendation on page 21 as it now reads could be a bit misleading, because right now and under Bill C-11, legally the only way a direct-back can occur is when there's really not a senior immigration officer present.