Traduction de «pourraient-ils pas être intégrés à une directive-cadre respectant clairement » (Français → Anglais) :

Pourquoi les exemples que vous avez cités ne pourraient-ils pas être intégrés à une directive-cadre respectant clairement le principe de subsidiarité et tenant compte des conditions régionales, culturelles, sociales et climatiques, afin de permettre de décider au niveau de la base de ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas?
Why should these examples which you have cited not be incorporated into a framework directive with a clear principle of subsidiarity, taking account of regional, cultural, social and climatic conditions, so that decisions can be made at grassroots level as to what is necessary and what is not?

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).
Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...
9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;

41. souligne que le concept d'approche globale, qui découle dans ce cas particulier du cadre stratégique de la stratégie pour la Corne de l'Afrique, apparaît clairement dans la combinaison des trois missions en cours de la PSDC dans la région (EUNAVFOR Atalanta, mission de formation de l'Union européenne en Somalie et EUCAP Nestor), ainsi que de l'engagement politique et des politiques de développement; salue l'activation du Centre d'opérations de l'Union européenne, qui a pour but de faciliter la coordination et de renforcer les synergies entre ces missions, ce qui représente une avancée considérable dans le développement de la PSDC; insiste sur le fait que cet exemple de complémentarité et de coordination devrait inspirer d'autres actions similaires dans le cadre desquelles les missions et les opérations de la PSDC sont engagées en réponse à un problème multidimensionnel; note que des capacités permanentes de planification et de conduite d'opérations militaires de la PSDC ne pourraient qu'améliorer l'intégration de toute composante navale dans les missions et les opérations de la PSDC;
41. Stresses that the comprehensive approach concept, which in this particular case stems from the Strategic Framework Strategy for the Horn of Africa, is evident in the combination of the three ongoing CSDP missions in the region (EUNAVFOR Atalanta, EU Training Mission in Somalia and EUCAP Nestor), flanked by political engagement and development policies; welcomes the activation of the EU Operations Centre, with the aim of facilitating the coordination and strengthening the synergies among these missions, which represents a significant step in the development of CSDP; points out that this example of complementarity and coordination should inspire other such actions where CSDP missions and operations are engaged in response to a multifaceted problem; notes that a permanent military planning and conduct capability could only further enhance the integration of any naval component in CSDP missions and operations;

Celui-ci comprend le règlement EMIR [transparence des produits dérivés de gré à gré (OTC)], la directive MiFID II (amélioration de la compétitivité des marchés financiers et règles de conduite que les entreprises doivent respecter), la directive CRD IV (surveillance bancaire: intégration de l'accord de Bâle III dans le cadre de surveillance de l'UE), la directive Solvabilité II (régime de contrôle des assureurs, remplace et intègre plusieurs directives sur les assurances en une seule directive-cadre) et la TTF (taxe sur les transactions financières).
It includes the EMIR Directive (concerned with clearing of OTC derivatives), the MiFID II Directive (to improve the competitiveness of financial markets, codes of conduct with which investment enterprises must comply), the CRD IV Directive (banking supervision: incorporation of the Basel III agreements into the EU's supervisory framework), the Solvency II Directive (supervisory regime for insurers, replacing and incorporating a number of insurance directives to create a single framework directive) and an FTT (financial transaction tax).

Si cette évaluation mène à la conclusion que des secteurs ou sous-secteurs pourraient être clairement différenciés d’autres secteurs et sous-secteurs sur la base de caractéristiques spécifiques et qu’ils respectent les critères quantitatifs exposés à l’article 10 bis, paragraphe 15 ou 16, de la directive 2003/87/CE, ceux-ci peuvent être ajoutés à la liste des produits considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Where this assessment leads to the conclusion that sectors or subsectors could be clearly distinguished from other sectors and subsectors on the basis of specific characteristics and satisfy the quantitative criteria set out in Article 10a(15) or (16) of Directive 2003/87/EC, they can be added to the list of products deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.

21. souligne que la directive-cadre relative à une stratégie maritime doit constituer la pierre angulaire environnementale de la politique maritime intégrée de l'Union; fait observer que cette directive dispose que les régions dont le milieu maritime est menacé doivent prendre et mettre en œuvre des mesures accélérées afin d'atteindre un statut environnemental de qualité; souligne qu'il est particulièrement important, dans ces régions, que la Commission coordonne une pluralité de secteurs d'activité, de programmes et de stratégies et procure et mette à disposition une aide financière suffisante à cet effet; souligne qu'il importe, pour mettre en place une telle politique maritime intégrée, d'y intégrer des activités terrestres comme l'agriculture, la gestion des eaux usées, les transports et la production énergétique; est convaincu que ces régions pourraient devenir des régions pilotes pour une politique maritime réellement et totalement intégrée;
21. Considers that the Marine Strategy Framework Directive should constitute the environmental cornerstone of the integrated maritime policy for the EU; notes that the Directive states that regions in which the state of the sea is critical should draw up and implement faster measures to achieve good environmental status; emphasises that in such regions, it is particularly important that the Commission should coordinate different sectors, programmes and strategies and provide sufficient financial support; points out that in order to achieve such an integrated maritime policy, it is necessary to include land-based activities such as agriculture, waste water management, transport and energy production; believes that such regions can constitute pilot areas for a genuine and fully integrated maritime policy;

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques au moment où elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details at the time of their collection and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.