Vertaling van "pourraient être tenus responsables restent " (Frans → Engels) :

Imaginer une situation où les organismes de réglementation pourraient être tenus responsables des pertes subies par les consommateurs lorsqu'ils décident si un avion peut voler, si un aéroport est sécuritaire, ou encore si tel ou tel autre facteur entre en compte, me semble presque.Il serait dangereux que les autorités aéroportuaires ne puissent décider si un avion peut voler sans se demander si elles seront tenues responsables de leur décision devant les tribunaux.
The thought of a situation where the regulators would be responsible for the cost to the consumer over the decisions they were making about whether a plane would fly or not, whether the conditions on an airport were safe or not, whether any other thing came into it, seems to me almost.It's a dangerous situation not to have authorities at airports in charge of aviation, authorities who can make a final and definitive decision about whether a plane will fly or not, with no concern about whether they're going to be held responsible in court to uphold that decision.

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

EE. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui nécessiterait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
CC. whereas internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas the EDPS's opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert 'clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions',

I. considérant que le Parlement exprime dans sa déclaration écrite que les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs de services Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
I. whereas the Parliament takes the view in its written declaration that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",

V. considère que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
V. whereas the e-commerce directive takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS’ opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert ‘clauses in their customer’s contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions’,

Malgré les démentis opposés par l'OTAN et l'Union européenne, et les tentatives de minimisation de l'affaire et de faire en sorte que ceux qui pourraient être tenus responsables restent impunis, ce nouveau cas renforce les inquiétudes quant aux effets mortels liés à l'utilisation de l'uranium appauvri sur les personnes qui entrent en contact avec la substance sans prendre les mesures de sécurité nécessaires, tels que les populations civiles et les soldats sans méfiance ou mal informés.
Despite the assertions to the contrary by NATO and the EU, and the attempts to minimise the issue and to ensure that those who may be responsible remain unpunished, this new case heightens concerns about the deadly effects of the use of depleted uranium on those who come into contact with it without taking the necessary safety measures, such as the civilian population and unsuspecting and uninformed soldiers.

Ces garanties devraient couvrir le total des coûts dont les exploitants pourraient être tenus responsables en conséquence directe du retrait du marché, du traitement et/ou de la destruction des aliments pour animaux, des animaux et des denrées alimentaires qui en sont issues.
These guarantees should provide cover for the total costs for which operators could be held liable as a direct consequence of the withdrawal from the market, treatment and/or destruction of any feed, animals and food produced therefrom.

En plus de courir le risque que leur parti ne soit plus enregistré, les agents de ce parti pourraient être tenus responsables au plan civil, s'ils sont reconnus coupables d'infractions se rapportant ou conduisant à des abus financiers et ils pourraient être obligés de restituer des fonds au Trésor.
In addition to potential de-registration of parties, party officers could be held civilly liable if convicted of offences related to or leading to financial abuses and they could be ordered to make restitution to the public purse.

Ce paragraphe, que la ministre a inclus dans le projet de loi sans l'amendement visant à le clarifier, pourrait amener le système de justice à en venir à la conclusion que ceux qui fournissent le matériel informatique pourraient être tenus responsables.
This proposed subsection, which the minister put in the bill without the clarifying amendment, could lead the justice system to come to the conclusion that those who provide the hardware could be held accountable.