Vertaling van "pourraient manifestement conduire " (Frans → Engels) :

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

8. exprime néanmoins ses préoccupations face au climat délétère pour le développement de la société civile en Russie, notamment depuis la récente adoption d'un ensemble de lois réprimant les manifestations, les associations, la diffamation ou l'internet qui contiennent des dispositions ambiguës et pourraient conduire à une application arbitraire; rappelle aux autorités russes qu'une société moderne et prospère a besoin de reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de tous ses citoyens; invite, à cet égard, les organes compétents en Russie à modifier les nouvelles lois sur les ONG de manière à protéger des persécutions politiques les associations de citoyens qui perçoivent un soutien financier de la part de Fonds étrangers de bonne réputation;
8. Expresses, however, its concern about the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of a series of laws governing demonstrations, NGOs, defamation and the internet which contain ambiguous provisions and could lead to arbitrary enforcement; reminds the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; calls, in this context, on the Russian competent bodies to amend the new laws on NGOs so as to safeguard citizens’ associations that receive financial support from reputable foreign funds from political persecution;

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est regrettable que des députés utilisent les privilèges de la Chambre pour lancer des accusations si graves qu'elles pourraient manifestement conduire à des poursuites si elles étaient répétées à l'extérieur de la Chambre. Le député a échangé des lettres avec le BSIF.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, it is unfortunate when members use the privileges of this House to say things in the depth and extent of their allegations that would clearly be actionable if said outside the House.

Or ces définitions sont contraires à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et pourraient conduire à la criminalisation des manifestations, des discours, etc.
These contravene Article 10 of the European Convention on Human Rights and may lead to the criminalisation of demonstrations, speeches, etc.

Il faut alors évaluer la question et la majorité pour déterminer qu'il y a effectivement une volonté manifeste de séparation avant que le gouvernement du Canada n'entreprenne des pourparlers qui pourraient conduire à l'éclatement de notre pays.
The question and the majority therefore need to be evaluated to ensure that there is a manifest desire to separate before the Government of Canada undertakes discussions that could lead to the breakup of our country.