Vertaling van "règles pourraient conduire " (Frans → Engels) :

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.
ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

«infraction grave▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers»: des infractions qui, après avoir fait l'objet d'une action en justice, pourraient conduire à une perte d'honorabilité conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
‘serious infringement ▐ of Community road transport legislation’ means infringements which, after they have been brought before a court, could lead to the loss of good repute in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

"infraction grave ▐à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers": des infractions qui, après avoir fait l'objet d'une action en justice, pourraient conduire à une perte d'honorabilité conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
"serious infringement of Community road transport legislation" means infringements which, after they have been brought before a court, could lead to the loss of good repute in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

(g) "infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers": des infractions qui, après intervention d'une instance judiciaire, pourraient conduire à une perte d'honorabilité conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° XX/XXXX [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
(g) ‘serious infringement of Community road transport legislation’ means infringements which, after they have been brought before a court, could lead to the loss of good repute in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No [.] [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

(10 septies) Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats de consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
(10g) It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to the applicability of different laws to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

D'autres défis sont soulevés par le dépôt légal des publications numériques : les dispositions juridiques adoptées par les Etats membres à des vitesses et avec des champs d’application différents pourraient conduire à un patchwork de règles dissemblables affectant les producteurs de contenu ayant des activités transfrontalières.
Other challenges are related to the legal deposit of digital material: The diverging speed and scope of the legal measures adopted by the Member States could lead to a patchwork of different rules affecting content producers with cross-border activities.

considérant que, en vue de maximaliser les recettes pour les bananes produites dans la Communauté, il convient d'encourager la formation d'organisations de producteurs, notamment par l'octroi d'aide au démarrage; que, pour donner à ces organisations un rôle efficace dans la concentration de l'offre, il convient que leurs membres s'engagent à y faire commercialiser la totalité de leur production; qu'il convient aussi de permettre la formation d'autres types d'associations groupant des organisations de producteurs et des représentants des autres stades de la filière; qu'il conviendra ultérieurement de définir les conditions auxquelles de telles associations représentatives de diverses activités de la filière pourront conduire des actions d'intérêt général et voir leurs règles étendues localement ou régionalement aux non-adhérents; que ces organisations pourraient en outre être consultées lors de l'élaboration des programmes et jouer un rôle actif dans la réalisation des actions à caractère structurel mises en place dans le cadre de l'organisation de marché;
Whereas, in order to maximize income from bananas produced within the Community, the formation of producers' organizations should be encouraged, principally through the granting of start-up aid; whereas, in order for such organizations to be given an effective role in concentrating supply, their members should undertake to market the whole of their production through the organization; whereas the formation of other types of associations, comparising producers' organizations and representatives of the other stages of production, should also be permitted; whereas the conditions under which such associations representing the various aspects of the banana sector may undertake measures of general interest and have their rules extended to non-members of either locally or regionally should be defined at a later date; whereas such organizations could also be consulted when framework programmes are drawn up and play an active role in implementing structural measures introduced as part of the market organization;