[Français] Grâce au projet de loi C-10, la cour pourra être saisie du cas d'un accusé inapte qui ne sera vraisemblablement jamais en état de subir un procès—par exemple, une personne atteinte d'une lésion organique au cerveau—et qui ne représente pas un danger important pour la sécurité du public.
[Translation] Bill C-10 will permit the court to hear the case of an accused found unfit to stand trial who is not likely to ever be fit—for instance a person with an organic brain lesion—and does not pose a significant risk to the safety of the public.