Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «pourra toutefois intervenir » (Français → Anglais) :

Toutefois, si le propriétaire d'un bien croit, pour des motifs raisonnables, qu'un agent de police ne pourra pas intervenir à temps, il serait autorisé à procéder lui-même à l'arrestation.

However, if people reasonably believe that the police will not be able to respond in time and make the arrest, property owners would be authorized to do it themselves.


Toutefois, sachez qu'au cas où RBS ne remplirait pas les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de réduction du bilan d'ici 2013, la Commission pourra intervenir une nouvelle fois et exiger d'autres cessions».

But be aware that in case RBS does not deliver on its balance sheet reduction targets by 2013, the Commission will be able to intervene again and more divestments will be required".


Il est rappelé qu'une adoption formelle ne pourra toutefois intervenir qu'après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, et selon les modalités prévues à l'article 8 B de celui-ci, qui prévoient une décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

It will be remembered that formal adoption can take place only after the entry into force of the Treaty on European Union, and in accordance with the arrangements laid down in Article 8b thereof, which stipulates a unanimous Council Decision on a proposal from the Commission, after consultation of the European Parliament.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pourra toutefois intervenir ->

Date index: 2023-07-23
w