Traduction de «formelle ne pourra toutefois intervenir » (Français → Anglais) :

Toutefois, si le propriétaire d'un bien croit, pour des motifs raisonnables, qu'un agent de police ne pourra pas intervenir à temps, il serait autorisé à procéder lui-même à l'arrestation.
However, if people reasonably believe that the police will not be able to respond in time and make the arrest, property owners would be authorized to do it themselves.

A la suite de l'accord de ce soir, j'espère qu'un vote formel pourra intervenir rapidement au Parlement et au Conseil, ce qui permettra aux textes législatifs et aux dispositions de transition d'être formellement adoptés avant la fin de l'année et d'être appliqués à partir du 1er janvier 2014.
Following tonight's accord I hope we can proceed swiftly to a formal vote in the European Parliament and Council, which will allow the legislative texts and the 2014 transition arrangements to be formally adopted before the end of the year, and apply from January 1, 2014.

8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;
8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;

Il est clair toutefois que la majorité des États n'y est aujourd'hui pas prête et ma conviction - ce n'est pas un souhait, c'est une impression - est qu'elle ne pourra sans doute être posée formellement qu'après.
It is nevertheless clear that the majority of Member States are not yet prepared to do this, and it is my belief – this is not my wish, but simply my impression – that it will only be possible to formally raise this issue further down the line.

En tout état de cause, une décision formelle du Conseil ne pourra intervenir que lorsque le Royaume-Uni sera en mesure de lever sa réserve liée à sa position générale de non-coopération, motivée par les problèmes de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.
In any event the Council cannot take a formal decision until the United Kingdom is in a position to waive its reservation in conjunction with its general position of non-cooperation, regarding unanimous decisions, arising from BSE problems.

Il est rappelé qu'une adoption formelle ne pourra toutefois intervenir qu'après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, et selon les modalités prévues à l'article 8 B de celui-ci, qui prévoient une décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
It will be remembered that formal adoption can take place only after the entry into force of the Treaty on European Union, and in accordance with the arrangements laid down in Article 8b thereof, which stipulates a unanimous Council Decision on a proposal from the Commission, after consultation of the European Parliament.

Sans préjudice de l'examen de l'avis du Parlement, l'adoption formelle pourra intervenir ultérieurement.
Without prejudice to examination of the Parliament's Opinion, the text could be formally adopted subsequently.