Traduction de «commission pourra intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

Dans l'intervalle, le Parlement peut engager la phase initiale de la procédure d'approbation, à savoir les examens en commission (étant entendu que le vote, du moins en plénière, ne pourra intervenir avant la signature du protocole puis la transmission officielle – saisine – par le Conseil de la demande d'approbation par le Parlement; l'application provisoire du protocole additionnel dépendra également de la signature de celui-ci par les deux parties contractantes, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui sont directement applicables depuis la date d'adhésion de la Croatie, le 1 juillet 2013 – voir point suivant).
In the meantime, nothing prevents the Parliament to go ahead with the first, committee stages of the consent procedure (but the vote, in Plenary at least, cannot take place before the signature of the Protocol and the subsequent official transmission - 'saisine' – of the request for consent from the Council to the Parliament; the provisional application of the Additional Protocol will also be depending on its signature by both Contracting Parties, with the exception of Articles 3 and 4 of the Additional Protocol, which are directly applicable from the date of Croatia's accession, i.e. from 1 July 2013, see next point).

Toutefois, sachez qu'au cas où RBS ne remplirait pas les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de réduction du bilan d'ici 2013, la Commission pourra intervenir une nouvelle fois et exiger d'autres cessions».
But be aware that in case RBS does not deliver on its balance sheet reduction targets by 2013, the Commission will be able to intervene again and more divestments will be required".

Si la Commission ou la BCE, qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le comité économique et financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 111, paragraphe 3, du traité CE.
If the Commission or the ECB, each of which will be fully associated with the negotiations, or the Economic and Financial Committee considers that the agreement must be submitted to the Council, the agreement will be concluded only once the Council has taken a decision in accordance with Article 111(3) of the EC Treaty.

La Commission accepte l'argument du Royaume-Uni selon lequel il n'est pas possible de quantifier avec précision le montant relatif au déclassement, étant donné l'absence de précédent pour les centrales AGR et le fait que ces coûts se concrétiseront dans un futur lointain, au cours duquel pourra intervenir une évolution technologique.
The Commission accepts the UK argument that it is not possible to quantify precisely the amount relating to decommissioning in view of the absence of precedent for AGR plants and the fact that it will be done in the distant future with possible technological evolution.

Mais ce qui ressort du compromis, à savoir que la Commission pourra intervenir dans les questions relevant du droit de concurrence, en particulier dans les questions de définition de marché et de puissance significative sur le marché, est à mes yeux un compromis très équitable.
However, the compromise that has now emerged, according to which the Commission can intervene in matters of competition law, and in particular in matters of market definition and with regard to what constitutes significant market power, is, I believe, a very fair one.

La présentation de la proposition de la Commission ne pourra donc intervenir avant que le CIEM n'ait finalisé ses avis d'automne (actuellement en octobre, peut-être un peu plus tôt à l’avenir).
This will mean postponing the presentation of the Commission proposal until the autumn advice of ICES has been finalised (currently in October, with the possibility of a slightly earlier date in future).

La Commission canadienne des droits de la personne a le droit de recevoir notification de ce genre de griefs et elle pourra intervenir pour présenter ses observations à un arbitre.
The Canadian Human Rights Commission is entitled to be notified of such grievances and will have standing to make submissions to an adjudicator.

L'extension de ces périodes d'observation au delà du 25 mai - date d'expiration de la réglementation actuelle - a pour conséquence qu'aucune baisse des taux de conversion agricole pourra intervenir en attendant les délibérations du Conseil Agriculture des 29/30 mai prochain sur le nouveau régime agrimonétaire proposé par la Commission.
The continuation of those observation periods after 25 May - the date of expiry of the present rules - means that no reduction in the agricultural exchange rates may be made before the Council's meeting on Agriculture on 29 and 30 May next on the new agrimonetary system proposed by the Commission.

En ce qui concerne la négociation de l'accord sur le transport aérien, le paraphe ne pourra intervenir qu'après évaluation par le Conseil d'une étude devant être réalisée par la Commission sur les conséquences de l'accord "ciel ouvert" entre la Suisse et les Etats-Unis.
It will not be possible for any agreement negotiated on air transport to be initialled until the Council has assessed a study to be made by the Commission of the consequences of the "open skies" agreement between Switzerland and the United States.