Je note que le comité, dans le contexte d’un gouvernement minoritaire qui n’avait pas suffisamment de voix, a néanmoins constaté, avec son étude de 2008 — M. Rathgeber était ici, il pourra peut-être ajouter des précisions — que l’article 13 contenait de graves lacunes, et cela même dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.
I note that this committee, in the minority context in which the government was outvoted, still found, through their study in 2008—Mr. Rathgeber was here, so he might be able to comment on it—that there were severe flaws with section 13, even in a minority context.