Traduction de «pourquoi votre rapporteur dépose trois » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur se félicite donc de la proposition de la Commission de reporter de trois ans la date d'introduction de la phase IIIB et de la phase IV pour les tracteurs appartenant aux catégories T2, C2 et T4.1. Il est par ailleurs important de garder à l'esprit que les analyses ayant conduit à l'élaboration de cette proposition ne démontrent pas avec une certitude absolue que les tracteurs à voie étroite pourront, à l'avenir, respecter les exigences prévues par la phase IV. C'est pourquoi votre rapporteur estime qu'il est nécessaire d'étudier plus avant, en disposant à cette fin de davantage de temps, la faisabilité de la phase IV, une fois que la technologie aura accompli suffisamment de progrès dans cette direction et, le cas échéant, de proposer des modifications ultérieures concernant les exigences ou le calendrier prévus par la phase IV.
Moreover, it is important to note that the studies which preceded the drawing up of this proposal do not indicate with the requisite certainty that narrow-track tractors are capable of fulfilling, in due course, the requirements specified for Stage IV. That being so, the rapporteur considers that it is necessary for sufficient time to be allowed to conduct a more thorough assessment of the feasibility of Stage IV after the technology has made sufficient progress in that area and, where appropriate, to propose further changes to the requirements or timetable laid down for Stage IV.

Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.
If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a déposé des amendements en ce sens dans les domaines de compétence de la commission CONT, à savoir l'exécution, la gestion et le contrôle du budget, les dispositions relatives à la décharge, ainsi que les questions d'efficience.
Therefore your draftsman has tabled corresponding amendments in the areas of the CONT committee competence, i.e., where implementation, management and control of the budget, the discharge provisions, as well as the questions of cost-effectiveness are concerned.

C'est pourquoi votre rapporteur dépose trois amendements mineurs qui devraient recueillir un très large consensus.
He has therefore tabled three minor amendments which should secure a broad consensus.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

Pourquoi avez-vous choisi de déposer trois projets de loi au lieu d’un seul?
Why did you choose three bills instead of one?

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis a déposé les amendements 1 à 6; il estime que l'article 153 du traité CE relatif à la protection des intérêts des consommateurs constitue une base juridique plus que suffisante pour permettre à la Communauté d'adopter une directive qui harmonise la législation concernant la protection des mineurs et le respect du principe de la dignité humaine en rapport avec l'ensemble des moyens de communication et d'information électronique et qui garantisse le droit de réponse ou un recours équivalent contre toute allégation incorrecte diffusée au travers de ces médias.
For this reason your draftswoman has inserted Amendments 1 to 6 and considers Article 153 of the EC Treaty, which refers to protecting the interests of consumers, to be more than sufficient as a legal basis for the Community to adopt a directive harmonising legislation in relation to all the media and electronic information services on protection for minors, respect for the principle of human dignity and a guaranteed right of reply or equivalent remedy against any inaccurate information disseminated through these media.

C'est pourquoi votre rapporteur propose de réintroduire de nombreux amendements déposés par le Parlement en première lecture ou de rétablir le texte initial de la Commission.
For this reason the rapporteur proposes to reintroduce a number of Parliament’s amendments from first reading or restore the original wording of the Commission text.

Malheureusement, les trois projets de loi qui ont déjà été déposés par le gouvernement précédent sont restés lettre morte; c'est pourquoi nous nous efforçons aujourd'hui, avec le projet de loi C-14, le projet de loi C-57 et le projet de loi que je me propose de déposer cet automne, de remédier à certaines difficultés qui ont été soulevées par votre comité.
Unfortunately, the three prior bills that were brought forward by the previous government all got dropped on the table; that's why we're making efforts now with Bill C-14, Bill C-57, and the legislation that I'm proposing to table in the fall to address some of the problems that have been raised by this committee.

Ma question s'adresse au ministre de la Justice: Pourquoi ce rapport, qui était prêt dès juillet, n'a-t-il pas été déposé devant le Comité permanent de la justice, pourquoi n'a-t-il pas été déposé à la Chambre et pourquoi les fonctionnaires m'ont-ils refusé de le consulter lorsque j'en ai fait la demande il y a trois semaines?
I ask the Minister of Justice why this report, which was available in July, was not tabled with the standing committee on justice, why it was not tabled in the House, and why I was denied access to the report by his officials when I requested it three weeks ago.