Traduction de «avis a déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un avis à cet effet
file notice to that effect

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

avis au déposant d'un montant en espèces
Advice to Depositor in Cash Cases

avis à l'inspecteur
notice to inspector

avis à une banque
notice to bank

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

[13] Seul le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a déposé un mémorandum qui, entre autres, répondant à ceux qui avancent que la directive doit être adaptée aux impératifs de l'environnement en ligne, pose qu'à son avis, c'est l'environnement en ligne qui doit être adapté de manière à pleinement tenir compte des principes de la directive.
[13] Only BEUC, the European Consumer's Organisation, submitted a position paper, stating i.al. that in response to those who have argued that the Directive needs to be adapted to the imperatives of the online environment, in their view it is the online environment that needs to be adapted to ensure full respect of the principles of the Directive.

2. Aux fins du paragraphe 178.23(1) du Code criminel, le procureur général d'une province qui a donné l'avis requis par ce paragraphe, ou le solliciteur général du Canada lorsqu'il a lui-même donné l'avis, doit certifier, au tribunal qui a octroyé l'autorisation, qu'il a donné cet avis en déposant auprès d'un juge du tribunal, un certificat portant la signature de la personne qui a donné l'avis et précisant :
2. For the purposes of subsection 178.23(1) of the Criminal Code, the Attorney General of a province who gave a notice required to be given by that subsection, or the Solicitor General of Canada where the notice was given by him, shall certify to the court that issued the authorization that such notice was given by filing with a judge of the court a certificate signed by the person who gave the notice specifying

Cet avis est déposé sur le Bureau, ou déposé auprès du Greffier, avant 18h00 (avant 14h00 le vendredi) et imprimé au Feuilleton des avis du même jour, sauf dans le cas prévu au paragraphe (2) du présent article.
Such notice shall be laid on the Table, or filed with the Clerk, before 6:00 p. m (2:00 p. m. on a Friday) and be printed in the Notice Paper of that day, except as provided in section (2) of this Standing Order.

Cet avis est déposé sur le Bureau, ou déposé auprès du Greffier, avant 18 heures (avant 14 heures le vendredi) et imprimé au Feuilleton des avis du même jour, sauf dans le cas prévu au paragraphe (2) du présent article.
Such notice shall be laid on the Table, or filed with the Clerk, before 6:00 p.m (2:00 p.m. on a Friday) and be printed in the Notice Paper of that day, except as provided in section (2) of this Standing Order.

[19] En 1987, l’échéance des avis pour le vendredi a été fixée à 15 heures si l’avis était déposé sur le Bureau et à 17 heures s’il était déposé auprès du Greffier.
[19] In 1987, the notice deadline for Fridays was set at 3:00 p.m. if notice was given at the Table and 5:00 p.m. if notice was filed with the Clerk.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

Par contre, il ne reprend pas le texte de la proposition qui prévoit la possibilité, pour une commission saisie pour avis, de déposer directement des amendements en plénière lorsqu'il n'est pas possible de déposer des amendements de compromis communs avec la commission compétente au fond.
It does however not follow the proposal as far as the possibility for the committee asked for an opinion is concerned to present amendments directly to the plenary when joint compromise amendments with the committee responsible cannot be reached.

À la suite de la publication d’un avis d’adjudication d’un marché public de travaux concernant la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces turques de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), les requérantes ont déposé, le 21 octobre 2005, leur dossier de candidature auprès de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Turquie.
2 Following publication of a notice of the awarding of a public works contract relating to the construction of educational facilities in the Turkish provinces of Siirt and Diyarbakir (EuropeAid/12160l/C/W/TR), on 21 October 2005 the appellants lodged their application documents with the delegation of the Commission of the European Communities in Turkey.

La motion dit que les membres du comité doivent recevoir un avis de 48 heures avant d'être saisis de toute nouvelle question et qu'il faut que l'avis soit déposé auprès du greffier du comité et distribué à tous les membres dans les deux langues officielles. Dès qu'il reçoit l'avis, le greffier inscrit la nouvelle question à l'ordre du jour de la séance suivante du comité.
The motion that was passed was that 48 hours notice be given to the members of the committee before any new item of business is considered by the committee, and that the notice be filed with the clerk of the committee and circulated to all members in both official languages; upon receipt of the notice, the clerk will put the new item of business on the agenda at the next committee meeting.