Traduction de «pourquoi un tel consentement pourrait » (Français → Anglais) :

Le président: En fait, avec votre consentement—et je peux aussi comprendre pourquoi un tel consentement pourrait être refusé—je dirais que je suis quasiment certain que nous sommes en faveur d'un tel comité et je ne crois pas que le fait que M. Lee en soit le président pose problème.
The Chair: Actually, with consent—and I can also understand why consent might be denied—I would say there's very little doubt in my mind that we would want to strike such a committee, and I don't think there's going to be much problem with Mr. Lee being the chair.

Le principe, c'est que les personnes ayant une déficience constituent un cas unique, et la différence, c'est qu'une personne adulte ayant une déficience, par opposition à un enfant, pourrait consentir à une invitation à toucher, ce qui ne serait pas possible dans le cas d'un enfant, car on ne considérerait pas qu'il puisse fournir un tel consentement.
The thought was about the uniqueness of persons with disabilities, and the difference here would be that there would be the possibility for a person with a disability who is an adult, as opposed to a child, to consent to the invitation for touching, which could not be carried out by a young child, who could never provide that sort of consent.

Si la personne consent à ce qu'on vérifie son casier judiciaire, je ne vois pas pourquoi le Solliciteur général pourrait s'y opposer.
But the person is consenting to have his record checked, and I don't see why there's necessarily a need for discretion at the level of the Solicitor General.

8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;
8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

On pourrait dire que les lois provinciales de nature réglementaire ne s'appliquent pas sur les réserves, alors il y a lieu de se demander pourquoi un tel préambule.
It could be said that provincial regulatory laws do not apply on reserve, so why this preamble?

Un rapport tel que celui-ci pourrait constituer un moyen d’obtenir tout de même une déclaration d’assurance pour la gestion partagée. Pourquoi le Conseil n’est-il pas disposé à introduire un tel rapport?
A report such as this could be a solution enabling a positive Statement of Assurance for the shared management. Why is the Council not prepared to introduce one?

C'est pourquoi je vous pose la question, Monsieur le Président Giscard d'Estaing: rien ne pourrait-il donc changer dans les orientations de l'Union européenne dans l'avenir, quelles que soient les évolutions politiques dans tel ou tel pays d'Europe?
That is why I would ask you this question, President Giscard d'Estaing: might nothing therefore change concerning future trends in the European Union, whatever the political developments in one or other European country?

Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi un tel accord n'a pas été conclu avec la Colombie-Britannique?
Can the minister tell us why such an agreement has not been signed with British Columbia?