Traduction de «pourquoi le nouvel accord interinstitutionnel devrait » (Français → Anglais) :

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

C’est pourquoi la Commission présentera une proposition relative à un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
So the Commission will present a proposal for a new Inter-institutional Agreement on Better Law Making.

8. Les demandes de réformes formulées par le Parlement européen devraient faire partie intégrante de l'AII, c'est pourquoi le nouvel accord interinstitutionnel devrait revêtir une dimension plus large que l'accord actuel.
8. The European Parliament's requests for reforms should be an integral part of the IIA and therefore, the future IIA should have a broader dimension than the current one.

Le nouvel accord interinstitutionnel devrait maintenir toutes les dispositions de discipline budgétaire existantes telles que la procédure dans le cadre de la PESC et l'accord conjoint sur la programmation financière.
The renewal of the Interinstitutional Agreement should maintain all existing provisions on budgetary discipline such as the procedure on CFSP and the joint agreement on financial programming.

Le nouvel accord interinstitutionnel devrait être une sorte d’engagement de la part des trois institutions afin de fixer l’utilisation de ces instruments, qui n’a jamais été spécifiée auparavant dans aucun des Traités.
The new interinstitutional agreement is meant to be a sort of undertaking on the part of the three institutions to lay down the use of these instruments, which has never before been specified in any of the Treaties.

15. estime que le nouvel accord interinstitutionnel devrait confirmer le droit qu'a la commission des pétitions d'obtenir les informations et les documents dont elle a besoin pour mener à bien ses missions;
15. Takes the view that the new interinstitutional agreement should confirm the right of the Committee on Petitions to obtain the information and documents it needs in order to carry out its tasks;

Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.
Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.

Par ailleurs, une consolidation de l'ensemble des Accords interinstitutionnels et Déclarations communes traitant des questions budgétaires a été effectuée au sein du nouvel Accord interinstitutionnel, conformément aux recommandations faites par la Commission dans son rapport.
All the Inter-institutional Agreements and Joint Declarations dealing with budgetary matters have been consolidated in the new Inter-institutional Agreement in accordance with the recommendations made by the Commission in its report.

Le paquet financier qui a finalement été adopté en 1999 comprend plusieurs décisions, dont la plus importante porte sur les nouvelles perspectives financières (2000 - 2006), qui font partie intégrante d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
The financial package which was finally adopted in 1999 includes several decisions, the most important one being the decision on the new financial perspective (2000-06), which is an integral part of the new Inter-institutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

Les nouvelles perspectives financières (2000 -- 2006), qui sont annexées au nouvel Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, prévoient une stabilisation du plafond des crédits pour paiement à 89,62 milliards d'euros en 2006 (cf. 89,60 milliards d'euros en 2000), ce qui représente un pourcentage décroissant du PNB communautaire (de 1,13 % à 0,97 %).
The new financial perspective (2000-06), which is annexed to the new Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, provides for stabilisation of the ceiling for payment appropriations at EUR 89.62 billion in 2006 (compare this with EUR 89.60 billion in 2000), which represents a smaller percentage of Community GNP (a fall from 1.13 % to 0.97 %).