Traduction de «pourquoi la reconnaissance des unions de couples du même sexe ferait-elle » (Français → Anglais) :

Pourquoi la reconnaissance des unions de couples du même sexe ferait-elle réduire la procréation et l'éducation des enfants par les couples de sexes opposés?
And why will recognizing the unions of same-sex couples lead to less procreation and nurturing by opposite-sex couples?

La reconnaissance mutuelle des couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou liés par un partenariat civil, en concubinage ou couples de fait n'est pas abordée, en dépit de l'article 67, paragraphe 4, du traité FUE sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle en matière civile, de l'article 81 du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière civile ayant une incidence transfrontalière ou de l'article 19 du traité FUE conférant à l'Union la capacité de "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur [.] l'orientation sexuelle".
Mutual recognition of same-sex couples, either married, in a civil partnership, cohabiting or de facto, is not addressed, notwithstanding Article 67(4) TEU on the application of the principle of mutual recognition in civil matters, Article 81 TFEU on judicial cooperation in civil matters having cross-borders implications, or Article 19 TFEU, mandating the Union to ‘take appropriate action to combat discrimination based on .sexual orientation’.

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

75. invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels;
75. Calls on those Member States who have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; calls on those Member States to propose guidelines for mutual recognition of existing legislation between Member States in order to guarantee that the right of free movement within the European Union for same-sex couples applies under conditions equal to those applicable to heterosexual couples;

M. Jason Kenney: Non, mais pourquoi les Églises comme l'Église catholique, qui refuse de marier les couples de même sexe devraient-elles recevoir un avantage de l'État sous la forme de statut d'organisme de bienfaisance?
Mr. Jason Kenney: No, but why should churches such as the Catholic Church, which refused to marry same-sex couples, be given a state benefit in the form of charitable tax status?

Compte tenu, même s'il n'y a pas unanimité, qu'il y a quand même jusqu'à maintenant, à mon avis, un consensus sur la question du mariage et de la reconnaissance légale des unions des couples de même sexe, on pourrait faire un rapport qui serait un genre de résumé.
In light of the fact that even though there may not be unanimity, there is a consensus, I believe, on the issue of marriage and the legal recognition of same-sex couples, we could prepare a report that would be a type of summary.

M. Paul Harold Macklin: Dans ses questions, un de nos membres a dit qu'atteindre l'idéal du mariage pourrait en fait représenter une victoire très coûteuse, dans le sens où en élargissant tout à coup la définition du mariage réservé jusqu'ici aux hétérosexuels—et on a vu aujourd'hui qu'elle pouvait fort bien devenir très large—on discréditerait cet idéal, cet objectif ultime de l'union des couples de même sexe.
Mr. Paul Harold Macklin: It has been suggested by one of our members questioning that in fact achieving the gold standard of marriage might in fact be a Pyrrhic victory, in the sense that because marriage is an institution built on heterosexuality suddenly opening those doors and broadening it and there has been some suggestion today that it could conceivably become very broad in effect, will lessen this idealism, this goal of the union of same-sex couples in this gold standard.

C'est pourquoi il m'apparaît que le projet de loi C-23, qui à bon droit est essentiel pour rétablir la pleine mesure de leurs droits à ces citoyens discriminés, contient ce que le terme anglais appelle une «legal inconsistency», ou encore une «contradiction juridique», en établissant que les couples de même sexe vivant en union de fait ont les mêmes bénéfices et obligations que les couples de sexe opposé vivant en situation semblable, mais en réaffirmant à l'article 1 du projet de loi l'exclusion de ces mêmes couples, des bénéfices et obligations qui découlent du mariage.
This is why Bill C-23, which rightly is essential in order to return the full measure of their rights to people who have been discriminated against, appears to me to contain a legal inconsistency, or a " contradiction juridique" in French, by establishing that same-sex couples living in a common-law relationship have the same benefits and obligations as opposite-sex couples living in a similar situation, but reaffirming in clause 1 of the bill the exclusion of these same couples from the benefits and obligations of marriage.