Traduction de «pourquoi la ministre ne prend-elle » (Français → Anglais) :

Que sont les brevets essentiels à des normes et pourquoi la Commission prend-elle des mesures à ce sujet?
What are Standard Essential Patents and why is the Commission taking action?

Pourquoi la Commission prend-elle ces mesures maintenant ?
Why is the Commission taking this action now?

Pourquoi la Commission soutient-elle la création d'un poste de ministre de l'économie et des finances?
Why does the Commission support the creation of a European Minister of Economy and Finance?

Pourquoi l'Union européenne a-t-elle mis en place un régime de quotas de sucre et pourquoi prend-il fin aujourd'hui?
Why did the EU have a sugar quota system and why is it ending now?

1..Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?.
1..Why is the Commission taking this initiative?.

Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?
Why is the Commission taking this initiative?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas la responsabilité - sans prendre de mesures de nature à aggraver la situation de l’industrie du textile et du vêtement dans les différents pays de l’UE - d’«atténuer certaines difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises parce qu’il n’a pas été possible d’honorer les contrats conclus avant le 11 juin 2005», étant donné qu’elle est la première responsable de cette situation?
Can the Commission explain why it is not taking the responsibility - without taking measures that would worsen the situation of the textile and clothing industry in the Member States - of alleviating what it admits are certain difficulties facing the business community because it has not been possible to comply with the contracts concluded before 11 June 2005, a situation for which the Commission is primarily responsible?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas la responsabilité – sans prendre de mesures de nature à aggraver la situation de l'industrie du textile et du vêtement dans les différents pays de l'UE – d'"atténuer certaines difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises parce qu'il n'a pas été possible d'honorer les contrats conclus avant le 11 juin 2005", étant donné qu'elle est la première responsable de cette situation?
Can the Commission explain why it is not taking the responsibility - without taking measures that would worsen the situation of the textile and clothing industry in the Member States - of alleviating what it admits are certain difficulties facing the business community because it has not been possible to comply with the contracts concluded before 11 June 2005, a situation for which the Commission is primarily responsible?

C'est pourquoi la Commission prend notamment en considération la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à savoir "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", car l'objectif suprême des aides est la restructuration d'une entreprise en difficulté.
The Commission therefore gives particular attention to the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the EC Treaty, "aid to facilitate the development of certain economic activities, where such aid does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest", since the predominant objective of the aid is the restructuring of a firm in difficulty.