Vertaling van "pourquoi la mesure législative ne lui permettra probablement " (Frans → Engels) :

Il incombera au gouvernement d'expliquer aux victimes pourquoi la mesure législative ne lui permettra probablement pas de tenir ses promesses.
It will fall to the government to explain to the victims why the legislation would likely not achieve the promises that have been made.

Le ministre des Transports se propose de présenter une mesure législative qui lui permettra d'avoir le dernier mot dans tous les rapports du Bureau de la concurrence.
The Minister of Transport is proposing legislation to let him have a final say in all Competition Bureau tribunal reports.

Les conservateurs affirment à la Chambre que leur objectif est de défendre la cause des victimes. Ils croient que ce projet de loi, à l'instar des autres mesures législatives qu'ils ont fait adopter depuis cinq ans, aura un effet dissuasif sur la criminalité et qu'il permettra de réduire les coûts liés à la criminalité, évalués à 99 milliards de dollars, ce que je trouve fort peu probable, comme je ne cesse de le répéter.
The Conservatives stand in the House and talk about victims with the assumption that the bill, and the kinds of bills they have passed in the last five years, will somehow deter crime, that they will reduce that $99 billion figure, which is highly suspect, as I keep repeating.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi la mesure législative a été retirée et, peut-elle dire au Sénat si le ministre de l'Industrie permettra la tenue d'audiences et invitera les Canadiens à donner leur avis dans le cadre de consultations publiques?
Could the Leader of the Government in the Senate explain why the legislation was withdrawn, and could she tell the Senate whether the Minister of Industry will allow hearings to be held and conduct public consultations to ask Canadians what they think?

13. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
13. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

12. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
12. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

J'aimerais que le ministre des Ressources naturelles me dise — car je suppose que, pendant ses conversations inappropriées avec Mme Keen avant la présentation de cette mesure législative, elle le lui a probablement dit — pourquoi on ne nous a pas communiqué ces renseignements au Sénat.
I should like to know from the Minister of Natural Resources — because presumably in his inappropriate conversations with Ms. Keen leading up to this legislation, she must have told him — why we were not told that information in this chamber.

En ce qui concerne l’article 10, le Royaume-Uni a déclaré que Gibraltar «a l’intention de transposer cette mesure dès que son calendrier législatif le lui permettra», mais n’a pas à ce jour communiqué le texte des dispositions législatives adoptées.
With reference to Article 10, the UK stated that Gibraltar "intends to transpose this measure as soon as legislative time allows" but has not to date supplied the text of the enacted legislation.

C’est pourquoi, la Commission dressera un état de la situation actuelle au moyen d’une enquête auprès des autorités nationales, qui lui permettra également d’avoir une meilleure vue sur l’effet des mesures législatives et des conditions qui devraient s’appliquer.
For this reason, the Commission will obtain an overview of the current situation through an inquiry addressed to the national authorities, which will also give it a better idea of the effect of legislative measures and the conditions which should be attached to them.