Vertaling van "l’effet des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effets des mesures de politique énergétique
energy effects

estimation de l'effet [ mesure de l'effet ]
effect estimate [ estimate of effect ]

Procédures d'essai pour la mesure de l'effet derrière-blindage des munitions anti-blindées
Tests procedures for measuring behind-armour effects of anti-armour ammunition

Effet de la chirurgie cardiaque sur l'activité cérébrale mesuré par l'imagerie
Effect of cardiac surgery on Brain Activity as measured by functional MRI

mesure de l'effet Magnus
magnus measurements

taille de l'effet | ampleur de l'effet | grandeur de l'effet
effect size

plafond au point fixe avec effet de sol | plafond dans l'effet de sol | plafond en vol stationnaire dans effet de sol | plafond en vol stationnaire D.E.S.
hovering ceiling in ground effect | hovering ceiling IGE

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

En effet, le paragraphe 16(1) de la Loi dispose que les examens préalables doivent tenir compte de tous les facteurs, et je vous invite à consulter le document que je vous ai remis, notamment les effets environnementaux, y compris ceux causés par des accidents et les effets cumulatifs, l'importance des effets, les mesures d'atténuation et les observations du public.
Under subsection 16(1) of the act, screenings must consider all factors, and I would draw these to your attention as indicated in the slide: environmental effects, including effects from possible accidents and cumulative environmental effects; the significance of these effects; mitigation measures to deal with these effects; and public comments.

On peut voir dans tout cela des effets externes très positifs d'un programme de cette nature, mais si l'on pense aux effets directs mesurables d'une politique fiscale, je pense que cette mesure obtient une cote assez élevée.
All of those things can be viewed as very positive externalities of this kind of program, but on the basis of the direct measurable effects of fiscal policy, I think this thing should come fairly high.

1. Le .* , la Commission, sur la base des rapports des États membres et des avis scientifiques qu'elle demande à cet effet, évalue l'effet des mesures arrêtées dans le présent règlement et détermine dans quelle mesure les objectifs visés à l'article 1 ont été atteints.
1. By . + , the Commission shall, on the basis of Member States' reports and scientific advice that it shall request to this effect, evaluate the impact of the measures laid down in this Regulation and determine to what extent the objectives referred to in Article 1 have been achieved.

1. Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement , la Commission, sur la base des rapports des États membres et des avis scientifiques qu'elle demande à cet effet, évalue l'effet des mesures arrêtées dans le présent règlement et détermine dans quelle mesure les objectifs visés à l'article 1 , points a) et b), ont été atteints.
1. Within six years from the entry into force of this Regulation , the Commission shall, on the basis of Member States' reports and scientific advice that it shall request to this effect, evaluate the impact of the measures laid down in this Regulation and determine to what extent the objectives referred to in Article 1(a) and (b) have been achieved.

(7 quater) Comme les entreprises sociales ont pour principal objectif d'avoir des effets sociaux mesurables et positifs, et non de maximiser leurs profits, le présent règlement ne devrait promouvoir le soutien qu'aux entreprises de portefeuille admissibles ayant pour vocation de produire des effets sociaux mesurables et positifs.
(7c) As social undertakings have the achievement of positive social impact as their principle objective rather than maximising their profits , this Regulation should only promote support to qualifying portfolio undertakings that have the achievement of a measurable and positive social impact as their focus.

Mais il reste des vides à combler dans ces recherches pour être en mesure de n’appliquer que des mesures strictement nécessaires. En effet, les mesures qui ont été appliquées sont extrêmement coûteuses pour les caisses publiques et privées, et c’est pour cela que nous ne devons exiger rien qui ne soit superflu, même si demander, voire exiger, est gratuit.
However, there are still some loose ends that need to be tied up in order to complete these investigations and implement the measures that are strictly necessary, because the measures that have been implemented are extremely costly to public and private funds, and for this reason, we must not ask for anything that is unnecessary, even though it costs nothing to ask.

Enfin la Commission encourage par une recommandation formelle les autorités nationales, régionales et locales à évaluer de façon plus systématique les coûts et les effets des mesures en matière de sécurité routière, et à accroître et rendre plus perceptibles les investissements publics consacrés à ces mesures.
Lastly, the communication contains a Commission recommendation calling on governments and local and regional authorities to establish a procedure for calculating in a more systematic fashion the costs and effects of road safety measures and to increase investments in these measures and raise their public profile.

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

SOULIGNE l'importance d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers et d'un recours généralisé aux normes internationales dans toute la mesure possible en ce qui concerne les technologies, équipements et services de communications mobiles et personnelles, 6. NOTE l'intention de la Commission de soutenir la création d'un Forum européen pour les services de communications mobiles et personnelles, 7. NOTE les propositions présentées par la Commission dans sa Communication, 8. INVITE la Commission à proposer au Parlement européen et au Conseil les mesures concourant à la réalisation des objectifs prioritaires et des principales actions complémentaires identifiés ci-dessus, 9. DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre et les effets des mesures visées dans la présente résolution, pour le 1er janvier 1997".
5. EMPHASIZES the importance of comparable and effective access to third-country markets and of full recourse to international standards where possible, with regard to mobile and personal communications technologies, equipment and services; 6. NOTES the Commission's intention of supporting the creation of a European Mobile and Personal Communications Services Forum; 7. NOTES the proposals put forward by the Commission in its communication; 8. INVITES the Commission to propose to the European Parliament and the Council measures which will contribute to the achievement of the priority objectives and principal additional action referred to above; 9. REQUESTS THE COMMISSION TO REPORT TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the progress made with regard to the implementation and effects of the measures referred to in this Resolution by 1 January 1997".