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Traduction de «pourquoi devrait-elle renoncer » (Français → Anglais) :

Pourquoi l’UE devrait-elle proposer un plan de sensibilisation?

Why should the EU propose a plan to raise their awareness?


Pourquoi la PAC devrait-elle stimuler les investissements et de quelle façon des instruments financiers peuvent-ils soutenir les agriculteurs?

Why should the CAP stimulate investments and how can financial instruments support farmers?


En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.

In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.


Si une personne vulnérable est inapte à comprendre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d’accès à un avocat.

The right of access to a lawyer should not be waived if a vulnerable person is unable to understand the proceedings.


Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.

If a vulnerable person is unable to understand and follow the proceedings, the right to access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU should not be waived.


Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.

If a vulnerable person is unable to understand and follow the proceedings, the right to access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU should not be waived.


C’est pourquoi la Cour suggère de prévoir sa participation à la sélection des auditeurs du secteur privé, qu’elle soit propriétaire des documents de travail relatifs à l’audit et puisse en dernier ressort renoncer aux services d’un auditeur du secteur privé, si elle le jugeait nécessaire.

The Court therefore suggests that it should be involved in the selection of the private sector auditors, should have ownership of the audit working papers and be in the ultimate position to dispense with the services of a private sector auditor should the Court believe this to be necessary.


C’est pourquoi la Commission estime que leur rôle devrait être renforcé, eu égard notamment à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne concernant leur indépendance[47], et qu’elles devraient être dotées des pouvoirs et des ressources nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches tant au niveau national que lorsqu’elles coopèrent les unes avec les autres.

For this reason, the Commission believes that their role should be strengthened, especially having regard to the recent ECJ case law on their independence[47], and they should be provided with the necessary powers and resources to properly exercise their tasks both at national level and when co-operating with each other.


Pourquoi l’UE devrait-elle proposer un plan de sensibilisation?

Why should the EU propose a plan to raise their awareness?


Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).

Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).




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pourquoi devrait-elle renoncer ->

Date index: 2021-02-03
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