Traduction de «dernier ressort renoncer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi la Cour suggère de prévoir sa participation à la sélection des auditeurs du secteur privé, qu’elle soit propriétaire des documents de travail relatifs à l’audit et puisse en dernier ressort renoncer aux services d’un auditeur du secteur privé, si elle le jugeait nécessaire.
The Court therefore suggests that it should be involved in the selection of the private sector auditors, should have ownership of the audit working papers and be in the ultimate position to dispense with the services of a private sector auditor should the Court believe this to be necessary.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.

À compter du 4 mars 1993, lorsque l'opération de contrôle des dégâts a commencé, jusqu'à l'enquête interne orchestrée, la conspiration, les machinations, l'élaboration et l'approbation de mensonges et de désinformation, la falsification de documents et la destruction de preuves, et enfin, jusqu'à la campagne fructueuse pour interrompre l'enquête sur l'affaire de la Somalie, les gens haut placés dont nous sommes responsables en dernier ressort ont esquivé toute obligation de rendre compte, ont renoncé à leur responsabilité et ont échappé aux efforts d'une autorité civile dûment constituée - le Parlement, le gouvernement, une commission d'enquête - pour découvrir la vérité.
From March 4, 1993, when the damage control operation began, through the orchestrated in-house investigation, through the conceiving, conspiring, conniving and sanctioning of lies and misinformation, through the tampering with documents and the destruction of evidence, to the successful campaign to shut down the Somalia inquiry, people in high places for whom we are ultimately responsible have evaded accountability, escaped responsibility and eluded the efforts of properly constituted civilian authority - Parliament, government, a Royal Commission - to establish the truth.