Traduction de «pourque cette disposition puisse couvrir » (Français → Anglais) :

Il importe donc, pour que cette disposition puisse être appliquée, que l'abattage d'un équidé soit rapidement signalé dans la base de données centrale de l'État membre dans lequel l'exploitation de l'animal est située.
It is therefore necessary for the application of that legislation that the slaughter of an equine animal is promptly inserted in the central database of the Member State where the holding of the animal is located.

Enfin, la Commission estime que le plan de restructuration propose une mutation de la SNCM telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières.
Finally, the Commission believes that the restructuring plan proposes a transformation of SNCM so that it can cover all its costs, including depreciation costs and financial charges, once the restructuring has been completed.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Cet ajout vise à éviter que cette disposition puisse être interprétée comme attribuant des droits d'utilisation "transmissibles", en raison de la différence avec le point 3.2.3.
The addition is made to avoid that due to the difference with 3.2.3 this clause might be interpreted as granting “transferable” access rights.

Je voudrais lire la lettre que Mme Ferrero-Waldner a envoyée vendredi dernier aux rapporteurs et au président de la commission des affaires étrangères, M. Brok: «Cette disposition peut couvrir la coopération avec les partenaires politiques démocratiques dans les pays tiers, à condition que le principe d’impartialité envers ces partenaires soit respecté.
I should like to read from the letter that Mrs Ferrero-Waldner sent last Friday to the rapporteurs and the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Mr Brok: ‘This provision may also include working with democratic political partners in third countries, provided that the principle of impartiality towards such partners is respected.

Le point 34 des lignes directrices ajoute que le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir tous ses coûts une fois la restructuration achevée, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
Point 34 of the guidelines adds that the plan should provide for a turnaround that will enable the company after completing its restructuring to cover all its costs including depreciation and financial charges.

Il convient de prendre des dispositions pour couvrir cette période.
This period should be covered.

J'ai compris que nous pouvions compter sur vous, Monsieur le Commissaire, pour que cette disposition puisse englober le cas particulier des régions ultrapériphériques dont la situation géographique et climatique est régulièrement source d'intempéries dramatiques et dévastatrices au regard de leur prospérité relative.
I knew that we could count on you, Commissioner, for this provision to include the particular case of the outermost regions, whose geographical and climatic situation often causes dramatically poor weather that has devastating consequences on their relative prosperity.

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.
Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.

Le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
The plan should provide for a turnaround that will enable the company, after completing its restructuring, to cover all its costs including depreciation and financial charges.