Vertaling van "pourcentage minimum de financement devant provenir " (Frans → Engels) :

Cette politique peut s'insérer dans un éventail de décisions allant de mesures fiscales drastiques favorisant les énergies renouvelables ou d'obligation d'achat par les producteurs d'électricité et les distributeurs d'un pourcentage minimum d'électricité produite à partir de renouvelables, jusqu'à des aides à la recherche ou au financement (bonifications d'intérêts, fonds de garantie, taxe parafiscale pesant sur d'autres sources d'énergie).
This policy could fall within a raft of decisions stretching from drastic fiscal measures in favour of renewable energy sources or the obligation on the part of electricity producers and distributors to purchase a minimum percentage of electricity produced from renewable sources of energy through to aid to research or to financing mechanisms (interest subsidies, guarantee funds, parafiscal tax on other sources of energy).

aux fins du point 4.3.4, le pourcentage minimum de financement devant provenir d'investisseurs privés est de 30 % aussi bien dans les régions assistées qu'en dehors.
for the purposes of point 4.3.4, the minimum amount of funding to be provided by private investors is 30 % both in and outside assisted areas.

aux fins du point 4.3.4, le pourcentage minimum de financement devant provenir d'investisseurs privés est de 30 % aussi bien dans les régions assistées qu'en dehors;
for the purposes of point 4.3.4, the minimum amount of funding to be provided by private investors is 30 % both in and outside assisted areas;

Sur cette base, l'EIT fournit en moyenne jusqu'à 25 % des ressources totales des CCI, le reste du budget global des CCI, c'est-à-dire au minimum 75 %, devant provenir de sources extérieures autres que l'EIT.
On this basis, the EIT provides on average up to 25 % of the total KIC funding, while the remaining minimum 75 % of a KIC's overall budget should come from non-EIT sources.

surveiller les conditions de financement et de liquidité du secteur bancaire, la surveillance devant porter au minimum sur: a) les sources et les modalités d’emploi des financements en dollars; b) les asymétries d’échéances entre les actifs et les passifs en dollars, comparées à celles existant entre les actifs et les passifs domestiques, pour les tranches d’échéances les plus pertinentes (3) (4); c) les passifs de financement en dollars par catégorie de contrepartie significative (dans ce cadre, les autorités nationales de surveillance doivent exprimer leur opinion concernant la faisabilité de la surveillance régulière de ces types de concentration des contreparties); d) le recours aux marchés des swaps en dollars; e) les expositions intra-groupe;
monitoring the funding and liquidity conditions of the banking sector, which should encompass at minimum: (i) the sources and uses of US dollar funding; (ii) maturity mismatches between US dollar assets and US dollar liabilities vs. maturity mismatches between domestic assets and domestic liabilities, for the most relevant time buckets (3) (4); (iii) funding liabilities in US dollars sourced from each significant counterparty class (as part of this, NSAs should give their views on the feasibility of regular monitoring of these kinds of counterparty concentrations); (iv) use of US dollar swap markets; (v) intra-group exposures;

Étant donné que les coûts de la radiodiffusion publique varient chaque année, l'État pourrait souhaiter, pour des raisons budgétaires, maintenir les fluctuations du financement public à un minimum et autoriser le report d'un certain pourcentage de la compensation excessive annuelle à l'année suivante.
Since the costs of public broadcasting may vary every year, the State may indeed wish for budgetary reasons to keep the fluctuations in state financing to a minimum and permit a certain percentage of the annual over-compensation to be carried forward to the next year.

Pêcheries à surveiller et pourcentage minimum de l'effort de pêche devant être surveillé par des observateurs présents à bord
Fisheries to be monitored and minimum level of fishing effort subject to on-board observers

- augmenter la taille minimum des projets et programmes financés par des fonds communautaires tout en fixant au besoin des montants minima indicatifs pour les projets de plus petite taille (introduction de pourcentages de fonds disponibles à réserver pour les projets de taille réduite et de plus grande ampleur dans les appels à propositions).
- Increasing the minimum size of projects and programmes financed on Community funds, while ensuring, where appropriate, indicative minimum amounts for smaller projects (introduction of percentages of funds available to be reserved for small and larger projects in Calls for Proposals).