Traduction de «pour une fraude imposante tiendra » (Français → Anglais) :

Dans les faits, la peine infligée pour une fraude imposante tiendra aussi compte de tous les autres aspects répréhensibles de l'acte, dont beaucoup constituent des circonstances aggravantes aux termes de l'article 380.1 du Code criminel.
In fact, sentences for major fraud will also take into account all the other objectionable aspects of the offence, many of which are considered to be aggravating circumstances under section 380.1 of the Criminal Code.

1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;
1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;

Compte tenu de l'importance d'une meilleure mobilisation des ressources intérieures et des problèmes auxquels les pays en développement doivent faire face dans la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, le rapporteur suggère une liste de recommandations que le PE devrait soutenir, en vue de la Conférence internationale sur le financement du développement., qui se tiendra à Addis-Abeba et compte tenu de la gamme d'initiatives internationales existantes pour réformer le système fiscal mondial.
Given the importance of better mobilisation of domestic resources and the problems that developing countries face in tackling tax evasion and tax avoidance, the rapporteur suggests a list of strong recommendations that the EP should support, in view of the FfD Conference to be held in Addis Ababa and the range of existing international initiatives to reform the global tax system.

Qui le premier ministre tiendra-t-il responsable de cette fraude?
Who will the Prime Minister hold accountable for this fraud?

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

18. escompte que l'OLAF tiendra compte des trois secteurs d'activité définis dans le règlement OLAF (enquêtes administratives destinés à établir le caractère irrégulier des activités contrôlées; soutien aux États membres; conception et développement des méthodes de lutte contre la fraude) et tiendra compte du fait que le législateur a mis l'accent sur les activités d'enquête de l'Office; dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte des éléments suivants dans l'organisation de l'Office et dans l'établissement de son programme d'activité pour 2004:
18. Expects OLAF to take clear account of the three areas of activity laid down in the OLAF Regulation (administrative investigations with the aim of furnishing evidence of irregularities; providing support for agencies in the Member States; planning and developing methods for combating fraud) and to bear in mind that the legislator placed the emphasis on the Office's investigative activity. In organising the Office and establishing its programme of activities for 2004, the following points should therefore be borne in mind:

14. escompte que l'OLAF tiendra compte des trois secteurs d'activité définis dans le règlement de l'OLAF (enquêtes administratives destinés à établir le caractère irrégulier des activités contrôlées; soutien aux États membres; conception et développement des méthodes de lutte contre la fraude) et tiendra compte du fait que le législateur a mis l'accent sur les activités d'enquête de l'Office; dans ce contexte, il conviendrait de tenir compte des éléments suivants dans l'organisation de l'Office et dans l'établissement de son programme d'activité pour 2004:
14. Expects OLAF to take clear account of the three areas of activity laid down in the OLAF Regulation (administrative investigations with the aim of furnishing evidence of irregularities; providing support for agencies in the Member States; planning and developing methods for combating fraud) and to bear in mind that the legislator placed the emphasis on the Office’s investigative activity. In organising the Office and establishing its programme of activities for 2004, the following points should therefore be borne in mind:

Le Conseil a approuvé la position commune de l'UE en vue du sommet UE-Suisse qui se tiendra à Bruxelles le 19 mai dans le but d'aboutir à un accord politique sur un certain nombre de dossiers clés, comme la participation de la Suisse à l'accord de Schengen, la lutte contre la fraude, l'adaptation d'un accord existant sur la libre circulation des personnes et la contribution financière de la Suisse à la cohésion économique et sociale de l'UE élargie.
The Council approved the EU's common position for the EU-Switzerland summit that is due to take place in Brussels on 19 May with the aim of reaching political agreement on a number of key negotiations, such as Swiss participation in the Schengen agreement, the fight against fraud, adaptation of an existing agreement on the free movement of persons and Switzerland's financial contribution to the social and economic cohesion of the enlarged European Union.

Le Conseil européen a invité le Conseil "Justice et Affaires intérieures" à parvenir à un accord sur la lutte contre les aspects pénaux de la fraude et à lui faire rapport lors de sa réunion qui se tiendra à Essen au mois de décembre.
The European Council asked the Justice and Home Affairs Council to reach agreement on tackling the criminal aspects of fraud and report back to its meeting at Essen in December.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.