Vertaling van "pour que ledit test puisse " (Frans → Engels) :

1. Le test complet ne démarre qu’après que la Commission a déclaré qu’elle estime que les essais visés à l’article 1er du règlement (CE) no 189/2008 ont été suffisamment concluants pour que ledit test puisse commencer.
1. The comprehensive test shall not start before the Commission has declared that it considers that the level of success of the tests referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 189/2008 is sufficient to begin such a test.

1. Le test complet ne démarre qu’après que la Commission a déclaré qu’elle estime que les essais visés à l’article 1er de la décision 2008/173/JAI ont été suffisamment concluants pour que ledit test puisse commencer.
1. The comprehensive test shall not start before the Commission has declared that it considers that the level of success of the tests referred to in Article 1 of Decision 2008/173/JHA is sufficient to begin such a test.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

7 ter. Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil.
7b. Without prejudice to the legal systems of the Member States, they shall ensure that where it is alleged that a member of the management board has breached the provisions of or has committed an offence in matters falling within the scope of this Directive or of Regulation (EU) No ./.[MiFIR] he may be personally subject to criminal and civil proceedings. t

8 bis. Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil.
8a. Without prejudice to the legal systems of the Member States, Member States shall ensure that where it is alleged that a member of the management board has breached the provisions of or has committed an offence in relation to matters falling within the scope of this Directive or of Regulation (EU) No ./.[MiFIR], he may be personally subject to criminal and civil proceedings.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, un membre exécutif de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ne devrait pas cumuler cette fonction avec celle de membre exécutif de l'organe de direction d'une plate-forme de négociation, bien que ledit membre puisse être un membre non exécutif dudit organe de direction, par exemple afin d'assurer la participation des utilisateurs à la prise de décision.
To prevent conflicts of interest an executive member of the management body of investment firms should not also be an executive member of the management body of a trading venue but could be a non-executive member of such a management body, for example in order to provide user participation in decision-making.

Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur du marché a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal ou au civil.
Without prejudice to the legal systems of the Member States, they should ensure that where it is alleged that a member of the management board of an investment firm or of a market operator has breached the provisions of or has committed an offence in matters falling within the scope of this Directive or of Regulation (EU)No ./.[MiFIR], he may be personally subject to criminal or civil proceedings.

1. Le test complet ne démarre qu’après que la Commission a déclaré qu’elle estime que les essais visés à l’article 1er de la décision 2008/173/CE ont été suffisamment concluants pour que ledit test puisse commencer.
1. The comprehensive test shall not start before the Commission has declared that it considers that the level of success of the tests referred to in Article 1 of Decision 2008/173/EC is sufficient to begin such a test.

Hormis la question des droits de l'homme susmentionnée, votre rapporteur s'inquiète également, à l'instar du gouvernement bolivien, de ce que ledit accord puisse nuire au processus d'intégration régionale.
Your Rapporteur shares the concerns of the Bolivian government that the agreement might be detrimental to the regional integration process, in addition to his human rights concerns mentioned before.

Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.
Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.