Vertaling van "ledit membre puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, un membre exécutif de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ne devrait pas cumuler cette fonction avec celle de membre exécutif de l'organe de direction d'une plate-forme de négociation, bien que ledit membre puisse être un membre non exécutif dudit organe de direction, par exemple afin d'assurer la participation des utilisateurs à la prise de décision.
To prevent conflicts of interest an executive member of the management body of investment firms should not also be an executive member of the management body of a trading venue but could be a non-executive member of such a management body, for example in order to provide user participation in decision-making.

7 ter. Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil.
7b. Without prejudice to the legal systems of the Member States, they shall ensure that where it is alleged that a member of the management board has breached the provisions of or has committed an offence in matters falling within the scope of this Directive or of Regulation (EU) No ./.[MiFIR] he may be personally subject to criminal and civil proceedings. t

8 bis. Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci veillent à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal et au civil.
8a. Without prejudice to the legal systems of the Member States, Member States shall ensure that where it is alleged that a member of the management board has breached the provisions of or has committed an offence in relation to matters falling within the scope of this Directive or of Regulation (EU) No ./.[MiFIR], he may be personally subject to criminal and civil proceedings.

Sans préjudice des systèmes juridiques des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que, dans les cas où il est allégué qu'un membre de l'organe de direction d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur du marché a enfreint les dispositions de la présent directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF] ou qu'il a commis une infraction relevant du champ d'application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], ledit membre puisse être personnellement poursuivi au pénal ou au civil.
Without prejudice to the legal systems of the Member States, they should ensure that where it is alleged that a member of the management board of an investment firm or of a market operator has breached the provisions of or has committed an offence in matters falling within the scope of this Directive or of Regulation (EU)No ./.[MiFIR], he may be personally subject to criminal or civil proceedings.

b) chaque fois que l’approbation d’un État membre est nécessaire pour que l’Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que ledit État membre ne présente des objections dans le délai raisonnable que l’Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.
(b) Whenever the approval of any member is required before any act may be done by the Agency, approval shall be deemed to have been given unless the member presents an objection within such reasonable period as the Agency may fix in notifying the member of the proposed act.

Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents.
However, where a company that is active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, that Member State should request that company to provide a report on accidents occurring in such operations, which can be shared at Union level, in order for all the interested parties in the Union to benefit from the experience gained from such accidents.

(36) Pour qu'un État membre puisse prouver, au cas par cas, qu'un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre se soustrait à ses règles, ledit État membre peut citer des indices tels que l'origine des recettes publicitaires et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception.
(36) In order for a Member State to prove on a case-by-case basis that a media service provider established in another Member State is circumventing its rules, that Member State may cite indicators such as the origin of the advertising and/or subscription revenues, the main language of the service or the existence of programmes or commercial communications targeted specifically at the public in the Member State where they are received.

Cette condition ne peut pas être justifiée par le souci de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur et le marché géographique du travail, puisqu’il ne saurait être exclu qu’une personne qui, après un cycle d’études secondaires terminé dans un État membre, poursuit des études supérieures dans un autre État membre et y obtient un diplôme, puisse justifier un lien réel avec le marché du travail de cet État, sans pourtant être à la charge de travailleurs migrants résidant dans ledit État.
That condition cannot be justified by the wish to ensure that there is a real link between the applicant and the geographic employment market, as it is not inconceivable that a person, who, after completing secondary education in a Member State, pursues higher education in another Member State and obtains a diploma there, may establish a real link with the employment market of that State, without, however, being the dependant child of migrant workers residing in that State.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'aurai peut-être une autre motion à soumettre à mes collègues au sujet du Comité des transports, mais, pour l'ins-tant, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd'hui, au cours de l'étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l'expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd'hui, elle soit, aux fins de l'article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s'être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet Ordre n'empêche le Président de convoquer la Chambre dans l'unique but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996 ou à une autre date au cours de la période d'ajournement; Que, si, au cours de la période d'ajournement prévue à l'article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l'unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du greffier de la chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I will be getting back to my colleagues with another possible motion for the transport committee. However now I move: That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C-8, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C-20, an act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that, no later than the time of expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a royal assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that, if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the members of any standing committee unanimously so direct, the chairman of any standing committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour; Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement; Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.
By unanimous consent, it was ordered — That, notwithstanding any Standing Order, during consideration of Government Orders this day, the House shall consider the amendments made by the Senate to Bill C–8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, and the amendments made by the Senate to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation, provided that no later than the time of the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary for the completion of the aforementioned business shall be put without further debate or amendment and any division requested thereon may not be deferred to another day; That, when the House adjourns this day, it shall, for the purposes of Standing Order 28, be deemed to have sat and adjourned on June 21, 1996, provided that nothing in this Order shall prevent the Speaker from convening the House for the sole purpose of attending a Royal Assent to any bills later this day, on June 21, 1996, or on any other date during the adjournment; and Provided that if, during the adjournment provided for in Standing Order 28, the Members of any Standing Committee unanimously so direct, the Chairman of any Standing Committee may present a report from the committee to the House by depositing the said report with the Clerk of the House in accordance with the provisions of Standing Order 32(1).