Vertaling van "pour que des enquêtes soient systématiquement " (Frans → Engels) :

[51] la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p.1), qui fait partie du « paquet ferroviaire » adopté en décembre 2000, fait obligation aux États membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement réalisées en cas d'accidents.
[51] European Parliament and Council Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, which is part of the rail package adopted in December 2000, requires the Member States to take steps to ensure that investigations are systematically carried out in the event of accidents.

En ce qui concerne le régime douanier 42, les États membres devraient veiller à ce que les numéros d’identification TVA (de l’importateur et du client) soient systématiquement vérifiés (BE, BG, DE, EE, HU, IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SE et UK) et que toutes les informations concernant les opérations soient transmises, au niveau national, à l’administration fiscale (EL, IT, NL, PL et SK).
With regard to Customs Procedure 42, Member States should ensure that the VAT identification numbers (of both the importer and the customer) are systematically checked (BE, BG, DE, EE, HU, IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SE and UK) and that all information on the transaction is transmitted domestically to the tax administration (EL, IT, NL, Pl and SK).

Que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés pour circonscrire le pouvoir discrétionnaire d'un commandant quant à la manière de mener des enquêtes sommaires afin de garantir que ces enquêtes soient effectuées conformément aux directives figurant dans l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 21-9, qui traite des instructions générales relatives aux commissions d'enquête et aux enquêtes sommaires.
The Queen's Regulations and Orders be amended to circumscribe the discretion of a commanding officer with respect to the manner of conducting summary investigations to ensure that these investigations are conducted according to the guidelines in Canadian Forces Administrative Order 21-9, dealing with general instructions for boards of inquiry and summary investigations.

Il faut simplement signaler que le processus n'est pas conçu pour que le parti au pouvoir puisse nommer systématiquement des personnes qui en sont membres ou qui ont acquis de l'expérience dans ses propres rangs, ni pour qu'après une élection, si le parti au pouvoir a changé, les gens soient systématiquement nommés pour leur allégeance au parti qui forme le nouveau gouvernement.
I simply want to point out that the process is not designed to allow the party in power to systematically appoint people who are members of that party or who have gained experience in the ranks of that party; nor is it designed so that after an election, if there is a change of government, people are systematically appointed because of their ties to the party forming the new government.

Pour élaborer ce règlement, la Commission européenne devrait s'inspirer du Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l'Organisation internationale du travail afin d'aider les pays à recueillir, au moyen de modules annexés aux enquêtes sur les forces de travail, des données sur le travail non rémunéré qui soient systématiques et susceptibles d'être comparées.
In drafting the regulation, the European Commission should draw on the International Labour Organisation's Manual on the Measurement of Volunteer Work that was developed to assist countries in gathering systematic and comparable data on unpaid work via supplements to labour force surveys.

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir; mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave; et coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
The Human Rights Watch report calls for: a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013; the development of the inquiry's terms of reference with leadership from affected communities, including the examination of the current and historical relationship between the police and indigenous women and girls, including incidents of serious police misconduct and the systemic socio-economic marginalization of indigenous women and girls that predispose them to high levels of violence; the development and implementation of a national action plan to address violence against indigenous women and girls with leadership from indigenous communities, that addresses the structural roots of the violence as well as the accountability and coordination of government bodies charged with preventing and responding to violence; the establishment of independent civilian investigations of reported incidents of serious police misconduct; and co-operation with the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women inquiry into the issue of missing and murdered indigenous women and girls.

Dans l'intervalle, les autorités intérimaires devraient assurer la protection des civils en veillant au respect absolu des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et faire en sorte que les enquêtes concernant les violences récemment intervenues, dont celles commises à l'encontre de communautés religieuses, soient rapidement menées à bien et que les recommandations faisant suite à ces enquêtes soient mises en œuvre comme il se doit.
In the meantime, the interim authorities should ensure the protection of civilians in full respect of human rights and fundamental freedoms and ensure early completion of investigations into recent violence, including against religious communities, as well as adequate follow-up of the recommendations following from these investigations.

7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des États membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit État membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.
7. Where the joint investigation team needs investigative measures to be taken in one of the Member States setting up the team, members seconded to the team by that Member State may request their own competent authorities to take those measures.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.