Vertaling van "pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement " (Frans → Engels) :

(11) Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d'identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties.
(11) Ensuring that the clearing obligation reduces systemic risk requires a process of identification of eligible classes of derivatives that should be subject to that obligation.

(11) Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d’identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties.
(11) Ensuring that the clearing obligation reduces systemic risk requires a process of identification of eligible classes of derivatives that should be subject to that obligation.

Cette décision prend la forme d'un règlement délégué qui met en œuvre les obligations de compensation centrale prévues par le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (règlement EMIR).
Today's decision takes the form of a Delegated Regulation and implements part of the clearing obligations set out in the European Market Infrastructure Regulation ('EMIR').

L'obligation de compensation centrale constitue un élément essentiel de la réaction à la crise financière; cette proposition donne suite à l'engagement pris par les dirigeants mondiaux lors du sommet du G20 à Pittsburgh en 2009 d'améliorer la transparence et d'atténuer les risques.
Mandatory central clearing is a vital part of the response to the financial crisis; it follows commitments made by world leaders at the G-20 Pittsburgh Summit in 2009, to improve transparency and mitigate risks.

4 bis. L'obligation de compensation centrale visée à l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré qui ont été conclus par cette contrepartie non financière avant la date à laquelle cette obligation de compensation centrale s'applique à cette contrepartie non financière.
4a. The clearing obligation referred to in Article 3(1) shall not apply to OTC derivative contracts that have been concluded by that non-financial counterparty prior to the date on which that non-financial counterparty becomes subject to that clearing obligation.

L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.
The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once these net positions and exposures are below the clearing threshold over a specified time period.

3 bis. L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation.
3a. The clearing obligation shall continue for as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once those net positions and exposures are below the clearing threshold.

Cela n'entraînera cependant aucun retard en ce qui concerne l'obligation de compensation et l'agrément des contreparties centrales aux termes du règlement sur l'infrastructure des marchés européens. En effet, les dispositions de cette norme technique ne constituent pas un préalable à la soumission de premières demandes d'agrément par des contreparties centrales conformément au règlement en question.
However, this will not affect the timing of the clearing obligation, or the timing of authorisation of CCPs under EMIR, since the provisions of this technical standard are not a prerequisite for CCPs to begin applying for authorisation under EMIR.

(3) La désignation d’une centrale au titre du paragraphe (2) n’a pas pour effet de soustraire l’adhérent-correspondant de groupe agissant comme agent de compensation aux obligations rattachées à cette fonction prévues par le présent règlement administratif et les règles applicables.
(3) The designation of a central in accordance with subsection (2) by the group clearer appointed to act as a clearing agent does not preclude the group clearer from remaining subject to all obligations applicable to clearing agents set out in this By-law and in the applicable rules.

Toutefois, les entreprises non financières (comme les entreprises manufacturières) qui utilisent des dérivés de gré à gré pour atténuer les risques liés à leurs activités principales (cette couverture du risque commercial sert, par exemple, à se protéger des variations de taux de change), sont exemptées de l'obligation de compensation par une contrepartie centrale.
However, when non-financial firms (such as manufacturers) who use OTC derivatives to mitigate risk arising from their core business activities ("commercial hedging" used to protect against exchange rate variations for example), they are exempt from the CCP clearing requirements.