Traduction de «pour pouvoir prétendre respecter intégralement » (Français → Anglais) :

Dans les discussions que le Comité a eues avec le Comité des droits de l’enfant, les commissaires ont souligné que « la mise en œuvre est cruciale » pour que la Convention donne des résultats et que, pour pouvoir prétendre respecter intégralement les droits et libertés des enfants dans son territoire, le Canada doit accroître son degré de conformité effective à la Convention[218]. Comme le professeur Peter Leuprecht l’a déclaré devant le Comité, la Convention impose des obligations passives et actives.
In the Committee’s discussions with the Committee on the Rights of the Child, Members emphasized that “implementation is key” to making the Convention work, and that for Canada to claim full respect for the rights and freedoms of children at home, it must improve its level of actual compliance with the Convention.[218] As noted by Professor Peter Leuprecht, the Convention has both a passive and an active component.

Il n’est plus nécessaire que les biens appartiennent à des catégories ou respectent des seuils liés à leur ancienneté et/ou à leur valeur financière pour pouvoir prétendre à une restitution.
There is no longer a requirement that objects belong to categories or comply with thresholds related to their age and/or financial value in order to qualify for return.

M. Laurendeau: Je voulais simplement souligner ici que la réforme de 1978 qui était, je pense, passablement plus importante que celle que vous avez à étudier aujourd'hui, qui augmentait les pouvoirs d'intervention, avait néanmoins respecté intégralement le principe de l'indépendance judiciaire, et étant donné que la charge de travail augmentait, avait augmenté le nombre de membres.
Mr. Laurendeau: I simply wanted to point out that the 1978 reform was considerably more extensive than the changes that you are considering today, but nonetheless, the integrity of the principle of judicial independence was respected. Since their workload was increasing, more members were added to the Board.

Des principes fondamentaux tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire n'ont pas toujours été intégralement respectés.
Fundamental principles such as the independence of the judiciary have not always been respected to the full.

Afin de pouvoir tirer parti de l'ASA et de parvenir à respecter intégralement les obligations qui en découlent, la Serbie devra consentir des efforts supplémentaires, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre d'actes législatifs, et renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre effective, notamment pour les instances réglementaires.
In order to benefit from and achieve full compliance with the obligations of the SAA, Serbia will need to make further efforts, notably in the form of adoption and implementation of legislation, and to strengthen its administrative and enforcement capacity, including for regulatory bodies.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;
points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;

Si la non-commercialisation est ainsi une condition essentielle de l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 857/84, pour pouvoir prétendre à une quantité de référence spécifique, elle constitue également le critère essentiel pour l'octroi de la prime de reconversion et le respect effectif de l'engagement pris répond tant au critère qu'à l'objectif du régime institué par le règlement n 1078/77.
If non-marketing is therefore an essential requirement of the second subparagraph of Article 3a(1) of Regulation No 857/84 in order to be eligible for a special reference quantity, it is also the essential condition for the grant of a conversion premium and the actual observance of the undertaking given fulfils both the condition and the aim of the rules instituted by Regulation No 1078/77.

Elle demande à M. Sassou Nguesso de respecter intégralement les droits fondamentaux de tous les habitants de la République du Congo, conformément aux dispositions pertinentes du droit international public, et d'éviter toute persécution suite au changement au pouvoir.
It calls upon Mr Sassou Nguesso to respect fully the human rights of all the inhabitants of the Republic of the Congo in accordance with the relevant provisions of public international law and to refrain from any persecution following the change in power.

Elles veulent pouvoir travailler dans un milieu où l'on respecte intégralement les règles de santé et de sécurité au travail et où elles disposent d'un certain pouvoir de décision.
They want a work environment that encompasses occupational health and safety issues and in which they can make decisions.