2. Pour marquer les dix ans de la mise en œuvre du règlement nº 1/2003, la présente communication: 1) fournit une évaluation factuelle de la mise en œuvre des règles dans la sphère publique par la Commission et les ANC pendant cette période; et 2) examine certains aspects essentiels de cette mise en œuvre par les ANC, notamment les questions institutionnelles et procédurales, en vue d'améliorer encore le processus.
2. To mark ten years of enforcement of Regulation 1/2003, this Communication: (1) provides a facts based review of public enforcement during this period by the Commission and the NCAs; and (2) examines some key aspects of enforcement by the NCAs, in particular institutional and procedural issues, with a view to its further enhancement.