Traduction de «pour les paiements soient clairement » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n’entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d’entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.

2. Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur peut demander que deux ou plusieurs marques de paiement soient apposées sur un instrument de paiement lié à une carte, à condition qu'un tel service soit proposé par le prestataire de services de paiement.
2. When entering into a contractual agreement with a payment service provider, the consumer may require two or more different payment brands on a card-based payment instrument provided that such a service is offered by the payment service provider.

Dès lors, le remplacement des paiements en espèces par des opérations de paiement liées à une carte pourrait être bénéfique tant pour les commerçants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des schémas de cartes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficace, tout en contribuant à une concurrence loyale, à l'innovation et à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.
Card-based payment transactions instead of payments in cash could therefore be beneficial for merchants and consumers, provided that the fees for the use of the payment card schemes are set at an economically efficient level, whilst contributing to fair competition, innovation and market entry of new operators.

Afin de veiller à la bonne utilisation des ressources du Feader, il convient de prévoir des systèmes de coupons ou des systèmes équivalents de paiement des coûts des participants pour le transfert de connaissances et les actions d’information, afin de garantir que les dépenses remboursées soient clairement liées à une action de formation ou de transfert de connaissances spécifique et éligible dont le participant a bénéficié.
In order to ensure the good use of EAFRD resources, voucher systems or equivalent systems for payment of participants’ costs for knowledge transfer and information actions should be established to ensure that reimbursed expenditure is clearly connected to a specific, eligible training or knowledge transfer action provided to the participant.

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems shall be objective, non-discriminatory and proportionate and that those rules do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.

La directive en matière de transparence invite les États membres à veiller à ce que les comptes correspondant aux activités relevant du secteur public et aux autres activités soient séparés, mais également que tous les produits et charges soient correctement imputés sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, et que les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
Under the Transparency Directive, Member States are required to ensure not only that separate accounts are kept for public service and non-public service activities, but also that all costs and revenues are correctly allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles and that the cost-allocation principles according to which the separate accounts are maintained are clearly established.

Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers en euros afin de faire en sorte que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour des paiements en euros effectués à l'intérieur d'un État membre.
This Regulation lays down rules on cross-border payments in euro in order to ensure that charges for those payments are the same as those for payments in euro within a Member State.