Traduction de «pour les autorités publiques serait négligeable » (Français → Anglais) :

Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.
Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Les autorités espagnoles ont également fourni des tableaux comparant les coûts des biocarburants et le prix mondial des combustibles fossiles et elles ont souligné que, en l’espèce, aucune surcompensation n’était constatée pour le biodiesel au cours des années prises en considération, alors que la surcompensation possible dans le cas du bioéthanol serait négligeable (2 EUR/1 000 litres contre 142,13 EUR/1 000 litres en prenant comme référence le prix hors taxe en station-service du combustible fossile).
The Spanish authorities also provided tables comparing the costs of biofuels with the world price of the fossil fuels and underlined that in this case no overcompensation could be observed for biodiesel in any of the years considered, while for bioethanol the potential overcompensation was negligible (EUR 2/1 000 l, compared with EUR 142,13/1 000 l using the pre-tax pump price of fossil fuel as reference).

À la suite d'une enquête et d'échanges avec les autorités autrichiennes, la Commission a constaté qu'en raison d'une négligence grave des entités publiques du Land de Salzbourg, les informations statistiques adressées à Eurostat en 2012 et 2013 sur la dette et le déficit de l'Autriche pour la période 2008-2012 sont trompeuses.
Following an investigation and exchanges with the Austrian authorities, the Commission has found that serious negligence of government entities of Land Salzburg led to the misrepresentation in the statistical notifications of 2012 and 2013 of Austria's deficit and debt data for 2008-2012 to Eurostat.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

Les autorités françaises n’auraient pas proposé que la vente du navire fréteur Nord Pas-de-Calais compte comme contribution propre et sa valeur, estimée à 12 millions EUR, serait négligeable comparée au montant total des aides d’État.
The French authorities apparently did not propose that the sale of the freight vessel Nord Pas-de-Calais should count as own contribution and its value, estimated at EUR 12 million, would be negligible compared to the total amount of State aid.

68. L'évaluation des performances des services d'intérêt général serait incomplète si elle ne tenait pas compte de l'avis des diverses parties concernées par ces services (tous les utilisateurs/consommateurs, opérateurs, autorités réglementaires, partenaires sociaux, autorités publiques, etc.).
68. Evaluation of the performance of services of general interest would not be comprehensive if it failed to take into account the opinion of the various interested parties (all users/consumers, operators, regulators, social partners, public authorities, etc.) concerned in these services.

- la restitution de ces taxes aux éleveurs-producteurs de céréales est à considérer comme une aide accordée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 92. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice « une mesure de l'autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits ne perd pas son caractère d'avantage gratuit par le fait qu'elle serait partiellement ou totalement financée par des contributions imposées par l'autorité publique et prélevées sur les entreprises concernées » (2),
- the reimbursement of these charges to livestock/cereal producers must be considered aid granted through State resources as mentioned in Article 92 of the EEC Treaty, the Court having found that 'a measure adopted by the public authority and favouring certain undertakings or products so as not lose the character of a gratuitous advantage by the fact that it is wholly or partially financed by contributions imposed by the public authority and levied on the undertakings concerned' (1);