Traduction de «charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable » (Français → Anglais) :

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

En juillet 2000, l'autorité responsable des technologies de l'information dans l'administration publique (AIPA) a créé un autre groupe de travail chargé de préparer des initiatives visant à promouvoir et à faciliter l'application des règles relatives à l'accessibilité, à la fois aux sites Web publics et au matériel/logiciel utilisé pour les activités des ministères de l'administration publique.
Another working group was set up by Authority for Information Technology in the Public Administration (AIPA) in July 2000 with the purpose of planning initiatives to promote and to facilitate the application of accessibility to both public Web sites and hardware/software used for departmental activities of the public administration.

(16) Il convient de noter que si la charge administrative actuelle concerne tant les opérateurs que les autorités publiques, en 2008, au moment de l'évaluation de l'incidence, seule la charge administrative des opérateurs a été évaluée..
(16) It should be noted that while nowadays administrative burden refers to both operators and public authorities, in 2008, at the time of the impact assessment, only the administrative burden for operators was assessed.

Il a également été reconnu que l’utilisation de systèmes électroniques d’information sur la pêche et de procédures de contrôle normalisées a réduit la charge administrative des opérateurs et des autorités publiques (d’autres détails sont présentés dans la section suivante «Simplification et réduction de la charge administrative»).
It has also been acknowledged that the use of electronic fisheries information systems and standard control procedures reduced the administrative burden on operators, as well as on public authorities (more details are presented in the next section 'Simplification and reduction of Administrative Burden').

Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérogatives de puissance publique.
First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers.

3. Afin de réduire la charge de réponse, les autorités nationales et la Commission (Eurostat) ont accès, dans les limites et conditions définies par chaque État membre et par la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, aux sources de données administratives couvrant les domaines d’activités de leurs propres administrations publiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour répondre aux conditions de précision mentionnées à l’article 6.
3. In order to reduce response burdens, the national authorities and the Commission (Eurostat) shall, under the limits and the conditions fixed by each Member State and by the Commission in their respective spheres of competence, have access to administrative data sources covering the fields of activity of their own public administrations to the extent that these data are necessary to meet the accuracy requirements referred to in Article 6.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.